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competition codes
Vertaling van "competition codes" in Frans
codes de concurrence
Competition Codes
Fair competition codes are effective in controlling sales with excessive premiums that might disturb the market.
Les codes de concurrence loyale sont efficaces pour freiner les ventes avec primes excessives qui pourraient perturber le marché.
But taken as a group, the promotion countermeasures did have a significant chilling effect, particularly in the context of the system of enforcement through the fair competition codes and fair trade councils.
Mais prises globalement, les contre-mesures en matière de promotion avaient effectivement un effet de paralysie important, en particulier dans le contexte du système de mise en oeuvre par le biais des codes de concurrence loyale et des conseils des pratiques commerciales loyales.
Since fair competition codes are agreements among private entrepreneurs, the specific performance of the codes to the members is ultimately effected by the court.
Les codes de concurrence loyale étant des conventions passées entre entrepreneurs privés, c'est en dernier ressort la justice qui en impose l'exécution aux parties.
Various industries were originally unwilling to establish fair competition codes, but by, they began establishing the codes on their own initiative .
Plusieurs industries étaient opposées au début à l'établissement de codes de concurrence loyale, mais dès elles ont commencé à établir les codes de leur propre initiative. {464}
Japan responds that it does not believe it is necessary to address fair competition codes or fair trade councils as none of them cover photographic film or paper.
Le Japon répond qu'il n'est pas nécessaire, à son avis, de prendre en considération les codes de concurrence loyale ou les conseils des pratiques commerciales loyales étant donné qu'aucun d'eux ne vise les pellicules ou papiers photographiques.
In particular, no nation has an enforcement mechanism of government/industry cooperation akin to Japan's system of "fair trade councils" and "fair competition codes."
En particulier, aucune nation n'est dotée pour imposer la coopération gouvernement-industrie d'un mécanisme qui s'apparente au système japonais des "conseils des pratiques commerciales loyales" et des "codes de concurrence loyale".
What has gained special attention in this law as a liberalization countermeasure is the establishment of fair competition codes, which have a self-regulatory character for industry (Article 10 of the same law)
Ce qui a retenu particulièrement l'attention comme contre-mesure en matière de libéralisation est l'établissement de codes de concurrence loyale, qui ont un caractère d'autoréglementation pour l'industrie (article 10 de la loi)
In particular, no nation has an enforcement mechanism of government/industry cooperation akin to Japan's system of "fair trade councils" and "fair competition codes".
En particulier, aucun pays n'a un mécanisme de contrôle de l'application des lois fondé sur la coopération entre le gouvernement et l'industrie qui soit analogue au système des "conseils des pratiques loyales" et des "codes de concurrence loyale" du Japon.
In addition, the JFTC has given its official sanction to so-called "fair competition codes" promulgated by private sector "fair trade councils".
En outre, la JFTC a approuvé officiellement les "codes de concurrence loyale" adoptés par les "conseils des pratiques commerciales loyales" du secteur privé.
The "fair trade councils" and "fair competition codes" are the direct result of section 10 of the Premiums Law, which explicitly authorizes businesses and trade associations to create codes relating to premiums and advertising.
Les "conseils des pratiques commerciales loyales" et les "codes de concurrence loyale" sont le résultat direct de l'article 10 de la Loi sur les primes qui autorise expressément les entreprises et les associations professionnelles à créer des codes concernant les primes et la publicité.
All JFTC notifications and fair competition codes are also published, and are therefore publicly known facts.
Toutes les circulaires de la JFTC et tous les codes de concurrence loyale sont également publiés et sont donc des faits notoires.
This practice comports with the position of the Japanese Government that competition codes must apply industry-wide in order to have their intended effect: "there is likely to be little effect if the industry as a whole is not targeted and regulated".
Cette pratique concorde avec la position du gouvernement japonais selon laquelle les codes de concurrence doivent s'appliquer à l'ensemble du secteur pour produire l'effet voulu: "l'effet obtenu sera vraisemblablement mince si le secteur dans son ensemble n'est pas ciblé et réglementé".
As a leading Japanese antitrust scholar has explained: "Fair competition codes can also be effective in controlling foreign firms if they disturb the market".
Comme un éminent spécialiste japonais des questions antitrust l'a expliqué: "les codes de concurrence loyale peuvent aussi être un utile instrument de contrôle des entreprises étrangères si elles désorganisent le marché".
Synoniemen voor competition codes in het Engels
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