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complementary legislation and programs
Vertaling van "complementary legislation and programs" in Frans
lois et des programmes complémentaires
législation et des programmes complémentaires
mesures législatives et programmes complémentaires
The protection and recovery of these two species will also continue under other complementary legislation and programs.
La protection et le rétablissement de ces deux espèces continueront aussi d'être assurés en vertu d'autres lois et d'autres programmes complémentaires.
Under the terms of the accord the provinces and the territories are co-operating with the federal government to ensure that complementary legislation and programs are put into place.
Aux termes de cet accord, les provinces et territoires collaborent avec le gouvernement fédéral pour voir à ce que les mesures législatives et programmes complémentaires soient mis en oeuvre.
This act along with provincial and territorial co-operation in ensuring complementary legislation and programs will afford protection to endangered species across the country.
Cette loi et les mesures législatives et programmes complémentaires qui seront mis en oeuvre grâce à la collaboration des provinces et territoires assureront la protection des espèces en péril d'un bout à l'autre du pays.
Intergovernmental cooperation - the federal government will work cooperatively with other governments in Canada to pursue the establishment of complementary legislation and programs for the protection of species at risk.
Coopération intergouvernementale - le gouvernement fédéral collaborera avec les autres gouvernements du pays à l'établissement de lois et de programmes complémentaires axés sur la protection des espèces en péril.
To date, ten provinces and territories have signed the Accord thereby agreeing to coordinate activities and to establish complementary legislation and programs that provide effective protection for species at risk and their habitats.
Jusqu'à maintenant, dix provinces et territoires ont signé l'Accord, acceptant ainsi de coordonner leurs activités et d'adopter des lois et des programmes complémentaires en vue d'apporter une protection efficace aux espèces en péril et à leur habitat.
One feature of the accord was that it committed governments to complementary legislation and programs to ensure that endangered species are protected throughout Canada.
Un des éléments de l'accord était d'engager les gouvernements à des règlements et des programmes complémentaires, pour garantir que les espèces en danger de disparition soient protégées dans tout le Canada.
The accord commits governments to providing complementary legislation and programs that provide for an effective protection of species at risk in Canada.
En vertu de cet accord, les gouvernements ont convenu d'élaborer des mesures législatives et des programmes complémentaires pour protéger efficacement les espèces en péril partout au Canada.
responsibility for the conservation of wildlife in Canada is shared among the governments in this country and that it is important for them to work cooperatively to pursue the establishment of complementary legislation and programs for the protection and recovery of species at risk in Canada,
que la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée par les gouvernements du pays et que la collaboration entre eux est importante en vue d'établir des lois et des programmes complémentaires pouvant assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril au Canada
establish complementary legislation and programs that provide for effective protection of species at risk throughout Canada; and
établir la législation et les programmes complémentaires à même d'assurer une protection efficace des espèces en péril au Canada;
In October all governments in Canada made commitments to establish complementary legislation and programs to protect endangered species.
En octobre, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont engagés à adopter des mesures législatives complémentaires et à établir des programmes pour la protection des espèces en voie de disparition.
In October 1996, Wildlife Ministers agreed in principle to the Accord and committed to a common approach to protecting species at risk that includes complementary legislation and programs.
En octobre 1996, les ministres responsables de la faune ont convenu en principe de l'Accord, et se sont engagés à suivre une approche commune pour la protection des espèces en péril comprenant des lois et des programmes complémentaires.
Preface Under the Accord for the Protection of Species at Risk (1996), the federal, provincial and territorial governments committed to a common approach to the efficient protection of species at risk throughout Canada that includes complementary legislation and programs.
Préface En vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux signataires ont convenu d'établir une législation et des programmes complémentaires qui assureront la protection efficace des espèces en péril partout au Canada.
Why was federal legislation developed? The 1996 Accord for the Protection of Species at Risk commits the federal government, provinces and territories to establish complementary legislation and programs to protect Canada's species at risk.
En signant l'Accord pour la protection des espèces en péril en 1996, le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires se sont engagés à établir une loi et des programmes complémentaires pour protéger les espèces en péril au Canada.
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