confirm that a streamlined approach is appropriate for considering future complete forbearance.
confirmer la pertinence d'une démarche rationalisée à l'égard d'une future abstention complète.
Teleglobe stated that it would endeavour to file a further proposal with the Commission prior to the end of 1997 to either revise, change or continue the proposed regime, or to apply for complete forbearance pursuant to section 34 of the Act.
Téléglobe a déclaré qu'elle s'efforcerait de déposer une autre proposition auprès du Conseil avant la fin de 1997 en vue de réviser, changer ou poursuivre le régime proposé, ou de demander une abstention complète des pouvoirs conférés par l'article 34 de la Loi.
The Applicants' request for complete forbearance from the regulation of their dedicated interexchange private line services is DENIED.
La demande par les requérantes visant une abstention complète de la réglementation de leurs services de liaison spécialisée intercirconscriptions est REJETÉE.
In Decision 98-24, the Commission concluded that, while complete forbearance was not warranted, Telesat should have flexibility to respond to the introduction of competition in its markets.
Dans la décision 98-24, le Conseil a conclu que même si une abstention complète n'était pas justifiée, Télésat devrait avoir la latitude voulue pour faire face à l'implantation de la concurrence dans ses marchés.
AT&T Canada submitted that the Commission should deny the Applicants' requests for complete forbearance with respect to IXPL services on the basis that the Applicants have failed to demonstrate that sufficient levels of competition exist in their territories.
AT&T Canada a précisé que le Conseil devrait rejeter les demandes des requérantes visant une abstention complète concernant les services LSI parce que les requérantes n'ont pas prouvé qu'il existe une concurrence suffisante dans leurs territoires.
Under price caps or complete forbearance, the risks would, of course, be borne solely by shareholders.
Dans un cadre de plafonnement des prix ou d'abstention totale d'exercer les pouvoirs de réglementer, les risques seraient évidemment assumés seulement par les actionnaires.
Northwestel considered that the second step must show that continued forbearance would be inconsistent with the Act, based on the record of a complete forbearance proceeding, including consideration of the policy objectives set out in section 7 of the Act.
Norouestel a estimé qu'il faut ensuite démontrer que le maintien de l'abstention serait contraire à la Loi, à la lumière du dossier d'une instance complète sur l'abstention, en tenant compte des objectifs de la politique figurant à l'article 7 de la Loi.
TELUS submitted that there is sufficient competition to ensure that rates will be just and reasonable and supported complete forbearance under section 27.
La TELUS a fait valoir que la concurrence est suffisante pour garantir que les tarifs soient justes et raisonnables et était en faveur d'une abstention complète en vertu de l'article 27.
Star Choice was of the view that any application for complete forbearance should be assessed at the time that it is filed based on the evidence available at that time
Star Choice a estimé que toute demande d'abstention complète reçue devrait être examinée au moment où elle est déposée en fonction de la preuve qui serait alors produite
Teleglobe stated that it would endeavour to file before 31 December 1997, an application with the Commission to propose either a continuation of the regulatory regime, changes to the regime, or complete forbearance from regulation.
Téléglobe a déclaré qu'elle s'efforcerait de déposer, avant le 31 décembre 1997, une requête auprès du Conseil pour proposer soit la prorogation du régime de réglementation, soit des changements à ce régime, ou bien une abstention complète au titre de la réglementation.
Cancom proposed that evidence supporting complete forbearance be assessed at the time that it is filed by Telesat.
Cancom a proposé que la preuve à l'appui d'une abstention complète soit examinée lorsque Télésat la produira.
complete forbearance pursuant to section 34 of the Act from regulation of traffic that neither originates nor terminates in Canada; and
une abstention complète, en vertu de l'article 34 de la Loi, de réglementation du trafic dont le point de départ ou d'arrivée n'est pas au Canada; et
Star Choice and Cancom agreed that a future proceeding may not need to cover all issues addressed in Decision 98-24, but indicated that the filing should address the issues relevant to complete forbearance at the time it is filed.
Star Choice et Cancom ont convenu qu'une future instance n'a pas à couvrir toutes les questions examinées dans la décision 98-24, mais que les documents soumis devraient porter sur les questions touchant une abstention complète au moment où ils sont déposés.