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compliance with program rules
Examples with "compliance with program rules" and their translation in Frans
To ensure that benefits help those in need, Budget 2016 proposed to direct $21 million over three years, starting in 2016-17, to promote compliance with program rules.
Afin de garantir que les prestations aident ceux qui en ont besoin, le budget de 2016 proposait d'affecter 21 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2016-2017, pour favoriser la conformité aux
Amendments to IRPA are sought to clarify the authority to make regulations to require third parties to provide documents related to an inspection of an employer's compliance with program rules.
Les modifications proposées à la LIPR ont pour but de préciser le pouvoir de prendre des dispositions réglementaires permettant d'exiger de tierces parties, des documents liés à une enquête sur le respect des règles du programme par un employeur.
Example: A social service provider tells an Aboriginal lone mother that she is just having babies to get money from the system, and subjects her to an extra audit of her compliance with program rules.
Exemple : Un fournisseur de services sociaux dit à une mère seule autochtone qu'elle n'a des enfants que pour tirer de l'argent du système et la soumet à une vérification supplémentaire pour s'assurer qu'elle se conforme aux règles du programme.
Recipients will be required to sign and return, within the time period indicated on the documents, a Declaration of Compliance with Program Rules and a full Liability and Publicity Release.
Les récipiendaires seront tenus de signer et de faire parvenir, dans le délai indiqué dans les documents, une déclaration de conformité au règlement du Programme et une décharge de responsabilité et de publicité.
8.1 Monitoring Membership Accounts. The Company reserves the right to monitor the Accounts of all Members, at any time and without notice, for compliance with Program Rules.
La Société se réserve le droit de surveiller les Comptes de tous les Membres, à tout moment et sans préavis, afin de vérifier leur conformité avec le Règlement du programme.
Strengthening the integrity of the EI program: To promote compliance with program rules, Budget 2016 committed $21 million over three years to improve program integrity.
Renforcer l'intégrité du régime d'assurance-emploi : Pour favoriser la conformité aux règles du régime, dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a affecté 21 millions de dollars sur trois ans pour renforcer l'intégrité du régime.
Andere resultaten
An evaluation committee may deem an application ineligible based on its non-compliance with program rules and objectives, even if the application was considered eligible at the letter of intent stage.
Le comité d'évaluation peut déclarer une demande non admissible eu égard aux règles et aux objectifs du programme, et ce, malgré un avis d'admissibilité positif émis à l'étape de la lettre d'intention.
Only a penalty amount was not imposed, in compliance with the program rules and as provided for in the legislation.
Il n'y a que le montant de la pénalité qui n'a pas été imposée, et ce, conformément aux règlements du programme et comme cela est prévu par la loi.
Our failure to insist upon strict compliance with these Program Rules by any Member shall not be deemed a waiver of any rights or remedies that we may have against that or any other Member.
L'omission de notre part d'exiger un respect rigoureux des présentes Conditions du programme ne saurait être considérée comme une renonciation de quelque droit ou disposition prise à cet égard ou vis-à-vis d'un autre Membre.
Agoda reserves the right to audit any and all Agoda Rewards accounts at any time for compliance with the Program Rules, without notice to the Program member.
Agoda se réserve le droit de vérifier, à n'importe quel moment, que tout compte du programme de fidélité Agoda est en conformité avec le Règlement du programme sans en notifier le membre au préalable.
The Compliance Program sets rules of conduct based on general
Il établit des règles de conduite reposant sur les principes généraux
Registration with the Controlled Goods Program: compliance to rules and regulations related to prevention, control and safety
Inscription au Programme des marchandises contrôlées : conformité à la réglementation en matière de prévention, contrôle et sécurité
That level playing field includes the necessary support from the Coast Guard for them to deliver their offshore compliance programs, clear rules for the commercial fishery and the settlement of rights for indigenous groups.
Ces conditions équitables comprennent le soutien nécessaire de la part des garde-côtes pour qu'ils puissent mettre en oeuvre leurs programmes de conformité en mer, des règles claires pour la pêche commerciale et le règlement de la question des droits des groupes autochtones.
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