Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
compulsory levy
Vertaling van "compulsory levy" in Frans
Its activities were financed by a compulsory levy on all enterprises.
Un prélèvement obligatoire sur toutes les entreprises permettait de financer ses activités.
However, the compulsory levy becomes problematic when it exceeds the expenses required for the proper functioning of the agency.
Par contre, le prélèvement obligatoire devient problématique lorsqu'il excède les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme.
Until the Marian reforms of 107 BC, the Republican legions were formed by compulsory levy of Roman citizens (who met a minimum property qualification) and raised whenever it was necessary.
Avant la « Réforme marianique », les légions de la République étaient constituées grâce à un enrôlement obligatoire des citoyens (avec un minimum de qualifications) et levées chaque fois que nécessaire.
Until the Marian reforms of 107 BC, the Republican legions were formed by compulsory levy of Roman citizens (who met a minimum property qualification) and raised whenever it was necessary.
Avant la Réforme marianique de 107 av. J.-C., les légions de la République étaient constituées grâce à un enrôlement obligatoire des citoyens (avec un minimum de qualifications) et levées chaque fois que nécessaire.
The parafiscal tax is a form of compulsory levy allocated for public utility companies or private legal entities for social and economic intervention.
La taxe parafiscale est une forme de prélèvement obligatoire affectée aux établissements publics industriels et commerciaux ou aux personnes morales de droit privé dans un but d'intervention économique et sociale.
Despite his very eclectic character, it helps to influence the polluter a compulsory levy decided by the government and used more or less directly by them to restore or control the environment.
En dépit de son caractère très hétéroclite, elle contribue à faire peser sur le pollueur un prélèvement obligatoire décidé par les pouvoirs publics et utilisé plus ou moins directement par ceux-ci pour restaurer ou contrôler l'environnement.
According to the final choice, financing of basic income can either pass via a compulsory levy on the creation of economic value or rather rely on direct and indirect taxation.
Selon la solution retenue, le financement du revenu de base peut soit passer par un prélèvement obligatoire sur la création de valeur économique soit s'appuyer sur la fiscalité directe ou indirecte.
Earmarked taxes The term "taxes" implies a compulsory levy paid by a taxpayer, which is theoretically intended to be used to finance a service provided by a public entity.
Les taxes affectées On entend par « taxes » un prélèvement obligatoire, payé par un contribuable, et destiné, en théorie, à financer un service rendu par une personne publique.
The Board currently collects a compulsory levy from producers to fund activities that benefit the industry, such as research.
Actuellement, cet office perçoit un prélèvement obligatoire des producteurs pour financer des activités d'intérêt commun comme la recherche.
The aid in question would be financed by monies raised through receipts from a compulsory levy introduced in 1983 to help eradicate Aujeszky's disease which remain unused in the relevant fund.
L'aide sera financée par des crédits constitués par les recettes d'un prélèvement obligatoire introduit en 1983 en vue de contribuer à l'éradication de la maladie d'Aujeszky, et qui sont restées inutilisées dans le fonds en question.
The Meat Board funds industry activities, such as research, from a compulsory levy collected from meat producers.
Ce nouvel office finance des activités intéressant l'ensemble de la filière, telles que la recherche, au moyen d'un prélèvement obligatoire versé par les producteurs.
law: contribution to the study of a compulsory levy form (the parafiscal tax) in European and French financial public law Résumé
La parafiscalité : contribution à l'étude d'une forme de prélèvement obligatoire (la taxe parafiscale) en droit public financier français et communautaire
Would Switzerland provide more detail of how this compulsory levy on milk production is to be administered and confirm that it is within Switzerland's export subsidy commitments?
La Suisse pourrait-elle préciser de quelle manière ce prélèvement obligatoire sur la production laitière doit être administré et confirmer qu'il entre dans le cadre des engagements de la Suisse concernant les subventions à l'exportation?
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor compulsory levy in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 32. Exact: 32. Verstreken tijd: 34 ms.
