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compulsory licensing under
Vertaling van "compulsory licensing under" in Frans
licences obligatoires en vertu de
licence obligatoire concernant
aux licences obligatoires dans le cadre
Some members however, requested clarification of the subject matter that would be subject to compulsory licensing under the Patent Law.
D'autres cependant ont demandé des éclaircissements sur ce qui ferait l'objet de licences obligatoires en vertu de la Loi sur les brevets.
The authorities indicate that there has been no claim of compulsory licensing under this legislation.
Les autorités indiquent qu'aucune demande de licence obligatoire n'a été présentée au titre de cette législation.
Provisions allowing compulsory licensing under certain conditions are in place; these have been invoked once, but not yet used.
Des dispositions autorisant les licences obligatoires sous certaines conditions sont en place; elles ont été invoquées une fois mais n'ont pas encore été utilisées.
In addition, national laws can authorize compulsory licensing under certain conditions and measures can be adopted to control anti-competitive practices in contractual licenses.
En outre, les législations nationales peuvent autoriser l'établissement d'un régime de licences obligatoires dans certaines conditions et des mesures peuvent être adoptées pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
A patent would be subject to compulsory licensing under the provisions of the Law if the owner of a patented invention did not satisfy the working requirement within three years of the date of granting the patent.
La loi prévoyait que le titulaire d'une invention brevetée était tenu de concéder une licence s'il ne satisfaisait pas aux prescriptions en matière d'exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet.
Current measures dealt with potential abuses and, therefore, there was no need for additional safeguards for compulsory licensing under a paragraph 6 solution.
Les mesures que prévoyait actuellement l'Accord permettaient de remédier aux abus potentiels; par conséquent, il n'était pas nécessaire de prévoir des sauvegardes additionnelles pour la délivrance de licences obligatoires dans le cadre d'une solution découlant du paragraphe 6.
Finally, while there has been no compulsory licensing case since the last review, the grounds for compulsory licensing under the Patent Act were modified in 2011.
Enfin, si aucun cas de licence obligatoire n'a été enregistré depuis le dernier examen, les motifs de délivrance de telles licences au titre de la Loi sur les brevets ont été modifiés en 2011.
Some members however, requested clarification of the subject matter that would be subject to compulsory licensing under the Patent Law.
D'autres cependant ont demandé des éclaircissements sur ce qui ferait l'objet de licences obligatoires en vertu de la Loi sur les brevets.
TRIPS recognizes compulsory licensing under national law, and provides for a procedure to precede compulsory licensing as well as exceptions.
L'Accord sur les ADPIC reconnaît le régime des licences obligatoires dans le cadre du droit interne, et prévoit une procédure qui précède l'octroi d'une licence obligatoire ainsi que des exceptions.
It is not surprising that generic drug industry representatives called for the re-establishment of compulsory licensing under the pre-Bill C-22 environment.
On ne s'étonnera pas que les représentants du sous-secteur des médicaments génériques se soient prononcés pour le rétablissement du système des licences obligatoires dans le cadre du régime antérieur au projet de loi C-22.
For those countries with no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector and that could not make effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement, a temporary waiver from the normal rules of patent law was adopted in August 2003.
Pour les pays dépourvus de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique et incapables de faire un usage effectif de la licence obligatoire au titre de l'accord ADPIC, une dérogation provisoire aux règles ordinaires du droit des brevets a été adoptée en août 2003.
The mechanism should be designed to facilitate an expeditious solution for countries without manufacturing capacity in the pharmaceutical sectors to make effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement.
Le mécanisme devait être conçu de façon à ce que l'on trouve une solution rapide pour que les pays ne disposant pas de capacités de fabrication dans les secteurs pharmaceutiques puissent recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
For instance, compulsory licensing under the TRIPS Agreement might be useful to obtain necessary technologies needed by the host countries, and competition law might be useful to deal with some undesirable business practices.
Par exemple, les licences obligatoires prévues par l'Accord sur les ADPIC pourraient être utiles pour obtenir les technologies dont les pays d'accueil avaient besoin et le droit de la concurrence pourrait aider à réprimer certaines pratiques commerciales indésirables.
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Synoniemen voor compulsory licensing under in het Engels
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