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computer program protection act
Vertaling van "computer program protection act" in Frans
Loi sur la protection des programmes d'ordinateur
The Computer Program Protection Act explicitly stipulates statutory licensing (e.g. where the right holder cannot be identified or traced, subject to certain procedural requirements).
La Loi sur la protection des programmes d'ordinateur prévoit expressément la délivrance de licences obligatoires (par exemple lorsque le détenteur du droit ne peut pas être identifié ou retrouvé, sous réserve de certaines prescriptions procédurales).
Article 12 of the Computer Program Protection Act pertains to the exceptions to computer program copyright that are allowed in certain cases.
L'article 12 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur concerne les exceptions au droit d'auteur afférent à un programme d'ordinateur qui sont autorisées dans certains cas.
Before answering this question, it should be noted that "computer programs" are protected by the "Computer Program Protection Act", which is distinct and separate from the "Copyright Act".
Avant de répondre à cette question, nous tenons à préciser que les "programmes d'ordinateur" sont protégés par la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui est une loi distincte et séparée de la Loi sur le droit d'auteur.
[This provision of the Computer Program Protection Act was revised recently and effective July 2000]
[Cette disposition de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur a été révisée récemment et est en vigueur depuis juillet 2000]
Korea will make the notification as early as possible once the work of translating the amendments to the two Acts (the Copyright Act and the Computer Program Protection Act) is completed.
La Corée fera la notification le plus tôt possible lorsque la traduction des modifications touchant les deux lois (la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur) sera terminée.
The Computer Program Protection Act has been revised several times since its enactment to comply with the TRIPS Agreement and other international copyright program conventions.
Le législateur coréen a modifié à plusieurs reprises la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur afin de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC et à d'autres conventions internationales connexes.
The Computer Program Protection Act, distinctive from the Copyright Act, was enacted in 1986.
La Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui est différente de la Loi sur le droit d'auteur, a été promulguée en 1986.
The amendment integrated the Copyright Act and the Computer Program Protection Act into a single Act.
En vertu de la modification, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur ont été fondues dans une seule loi.
Computer programs are protected under separate legislation (the Computer Program Protection Act of 1986, administered by the Ministry of Culture, Sports and Tourism).
Les programmes d'ordinateur sont protégés au titre d'une législation distincte (Loi de 1986 sur la protection des programmes d'ordinateur, administrée par le Ministère de la culture, des sports et du tourisme).
The Korean government protects IPR according to its IPR-related laws, such as the Copyright Act, Computer Program Protection Act, etc.
Le gouvernement coréen protège la propriété intellectuelle conformément à ses propres lois en la matière, notamment la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, etc.
July 1994: Recognized the right to lease by revising the Copyright Act and the Computer Program Protection Act
Juillet 1994: Reconnaissance du droit de location grâce à la révision de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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