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concludes that section
Vertaling van "concludes that section" in Frans
conclut que l'article
In the case at bar, the Court concludes that section 17 does not meet the test for justifying an interference with the right of the Aboriginal peoples to obtain their own census records necessary to prove their land title claims.
Dans l'affaire qui nous occupe, la Cour conclut que l'article 17 ne satisfait pas au critère applicable permettant de justifier une atteinte au droit des peuples autochtones d'obtenir leurs propres dossiers de recensement nécessaires à l'établissement du bien-fondé de leurs revendications territoriales.
The Court concludes that section 23 of the Canadian Charter has no impact on denominational schools' or any other separate schools' rights.
La Cour conclut que l'article 23 de la Charte canadienne n'a aucune incidence sur les droits des écoles confessionnelles ou ceux des autres écoles séparées.
It agrees with the Divisional Court and concludes that section 15 of the Canadian Charter cannot expand the scope of language rights.
Elle abonde dans le même sens que la Cour divisionnaire et conclut que l'article 15 de la Charte canadienne ne peut étendre la portée des droits linguistiques.
5.14 For the foregoing reasons, the International Commission of Jurists concludes that section 3.10 of the Ryazan Region Law contravenes the State party's obligations under the Covenant.
5.14 Pour ces motifs, la Commission internationale de juristes conclut que l'article 3.10 de la loi de la Région de Riazan est contraire aux obligations qui incombent à l'État partie au titre du Pacte.
Accordingly, the Panel concludes that Section 727 is a measure applied for the purpose set forth in Annex A(1)(b).
En conséquence, le Groupe spécial conclut que l'article 727 est une mesure appliquée dans le but énoncé à l'Annexe A 1) b).
For these reasons, China concludes that Section 727 does not operate on an MFN basis and cannot be seen to unconditionally accord advantages to the like products of all WTO Members.
Pour ces raisons, la Chine conclut que l'article 727 ne fonctionne pas sur une base NPF et ne peut pas être considéré comme accordant, sans condition, des avantages aux produits similaires de tous les Membres de l'OMC.
Thus, the Panel concludes that Section 727 also satisfies the second condition in Article 1 of the SPS Agreement.
Partant, le Groupe spécial conclut que l'article 727 remplit aussi la deuxième condition énoncée à l'article premier de l'Accord SPS.
The tribunal concludes that section 13(1) of the Canadian Human Rights Act does represent an infringement of freedom of expression which is protected under section 2(b) of the Charter.
> 29 Le tribunal conclut que le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne représente effectivement une violation de la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte.
At trial, the Divisional Court agrees with the Essex Public Board and concludes that section 23 of the Canadian Charter does not apply to the Abbey children. The appellant appeals that decision.
En première instance, la Cour divisionnaire a abondé dans le même sens que l'Essex Public Board et a conclu que l'article 23 de la Charte canadienne ne s'applique pas aux enfants Abbey.
Given this, the United States concludes that Section 211(a)(1) is not inconsistent with Article 6quinquies A(1) because Section 211(a)(1) does not address the form of the trademark.
Cela étant, ils concluent que l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 6quinquies A 1) parce que l'article 211 a) 1) ne vise pas la forme de la marque.
The Panel thus concludes that Section 727 was maintained without sufficient scientific evidence in contravention of the obligation in Article 2.2 of the SPS Agreement.
Il conclut donc que l'article 727 a été maintenu sans preuves scientifiques suffisantes, en contravention avec l'obligation énoncée à l'article 2:2 de l'Accord SPS.
Synoniemen voor concludes that section in het Engels
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