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condition for a finding
Vertaling van "condition for a finding" in Frans
condition de l'existence
condition permettant de conclure à l'existence
condition énoncée à l'article 107
As regards the first condition for a finding of aid, the contested tax rulings were issued by Irish Revenue, which is the tax administration of the Irish State.
S'agissant de la première condition de l'existence d'une aide d'État, les rulings fiscaux contestés ont été émis par Irish Revenue, qui est l'administration fiscale de l'État irlandais.
As regards the first condition for a finding of aid, the contested ruling was issued by the 'Administration des contributions directes', which is part of the tax administration of the Grand Duchy of Luxembourg.
En ce qui concerne la première condition de l'existence d'une aide, le ruling contesté a été émis par l'Administration des contributions directes, qui fait partie de l'administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg.
The second condition for a finding of collective dominance requires that there is some form of deterrent mechanism in case of deviations.
La deuxième condition, pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une position dominante collective, est qu'il existe une forme de mécanisme de dissuasion en cas de comportement déviant.
is likely to be decisive in any given case. (1114) Thus, the subjective motivation of a granting authority may be one factor in that analysis, but is not in and of itself a necessary condition for a finding of contingency .
Ainsi, la "motivation subjective de l'autorité qui accorde la subvention peut être un facteur dans cette analyse, mais n'est pas en elle-même et à elle seule une condition nécessaire à une constatation de subordination".
The fourth condition for a finding of aid is therefore also fulfilled.
La quatrième condition énoncée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, est donc également remplie.
Therefore, the existence of one of the situations in Article 6.3 is a necessary condition for a finding of serious prejudice but may not be sufficient.
Par conséquent, l'existence d'une des situations énumérées à l'article 6.3 est une condition nécessaire à la constatation de l'existence d'un préjudice grave mais elle peut ne pas être suffisante.
["Ying"] as standing for the proposition that the employer's non-payment is a sufficient condition for a finding of contract termination.
[Ying], pose le principe que le non-versement d'une rémunération par l'employeur est une condition suffisante permettant de conclure à la cessation du contrat.
According to the Panel, this would require "an unconditional legal entitlement" to receive the relevant export subsidies as a condition for a finding of threat of circumvention.
Le Groupe spécial a estimé que la menace de contournement ne pouvait être établie que s'il existait «un droit juridique inconditionnel» de toucher les subventions correspondantes à l'exportation.
The 1987 Panel Report did not hold that the lack of production of the less taxed product in other countries was a necessary condition for a finding of protectionist effect.
Celui-ci ne considérait pas que le fait que le produit moins taxé n'était pas fabriqué dans d'autres pays était une condition nécessaire à une constatation de l'existence d'un effet protectionniste.
Therefore, the fourth condition for a finding of State aid is also met in this case.
Par conséquent, la quatrième condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État est également remplie dans ce cas.
The similarity of signs is a necessary condition for a finding of a likelihood of confusion under Article 8(1)(b) EUTMR.
La similitude des signes est une condition nécessaire pour conclure à un risque de confusion en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
In its Opening Statement, the U.S. recognized that Article 2.2 expressly makes the existence of limitations on the location of the enterprises eligible to receive the subsidy a necessary condition for a finding of regional specificity.
Dans leur déclaration liminaire, les États-Unis ont reconnu que l'article 2.2 faisait expressément de l'existence de limitations concernant l'emplacement des entreprises ayant le droit de recevoir la subvention une condition nécessaire pour constater qu'il y a spécificité régionale.
As regards the third and final condition for a finding of State aid, the 2011 settlement agreement is selective since it was concluded with Real Madrid only.
En ce qui concerne la troisième et dernière condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État, la convention de 2011 est sélective, puisqu'elle est signée uniquement avec le Real Madrid.
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