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conditionality between
Vertaling van "conditionality between" in Frans
conditionnalité entre
He warned against any attempt or temptation of establishing any conditionality between the information exchange exercise and the negotiation of subsidy disciplines.
Il les a mis en garde contre toute tentative ou tentation d'établir la moindre conditionnalité entre l'échange de renseignements et la négociation des disciplines concernant les subventions.
The objective is to establish conditionality between receipt of EU funds and respect for the rule of law.
La proposition vise à instaurer une conditionnalité entre l'octroi de financements européens et le respect de l'État de droit.
The Panel's analysis of the relationship of conditionality between the granting of the subsidy and export performance should be based on the total configuration of facts.
L'analyse par le Groupe spécial du rapport de conditionnalité entre l'octroi de la subvention et les résultats à l'exportation devrait être fondée sur la configuration globale des faits.
More conditionality between EU financing and reaching CFP objectives is needed.
Il est nécessaire de renforcer les exigences de conditionnalité entre l'aide de l'UE et la réalisation des objectifs de la PCP.
5.13 Australia points out that in meeting the legal standard of export contingency under footnote 4 of Article 3.1, the relationship of conditionality between the granting of the subsidy and export performance is paramount.
5.13 L'Australie souligne que pour satisfaire au critère juridique de la subordination aux exportations énoncé dans la note de bas de page 4 relative à l'article 3.1, le rapport de conditionnalité entre l'octroi de la subvention et les résultats à l'exportation est déterminant.
Finally, PSA emphasises the lack of conditionality between its decision to participate in the FMEA and the conclusion of a loan agreement for EUR 3 billion between the French State and the manufacturer in March 2009.
Enfin, PSA insiste sur l'absence de conditionnalité entre sa décision de participer au FMEA et la conclusion d'une convention de prêt de 3 milliards d'EUR entre l'État français et le constructeur, en mars 2009.
A major innovation in the next long-term EU budget proposed by the European Commission is the conditionality between EU funding and the rule of law.
La Commission européenne a en effet proposé une innovation majeure pour le prochain budget à long terme de l'UE: mettre en place un principe de conditionnalité entre l'obtention de fonds européens et l'état de droit.
The Commission will propose that the Council authorize the Member States to introduce conditionality between direct payments and the respect of environmental provisions.
Par ailleurs, la Commission proposera au Conseil d'autoriser les États membres à introduire une conditionnalité entre les paiements directs et le respect des dispositions environnementales.
As a result of the ratio requirements, there is a clear relationship of conditionality between the import duty exemption and exportation.
En raison des proportions prescrites, il existe un lien conditionnel évident entre l'exemption des droits d'importation et l'exportation.
Although we all understand that there is no formal conditionality between progress on disarmament and non-proliferation, our goal should be a virtuous circle, where progress on one reinforces the other.
Nous savons certes tous qu'il n'existe aucun lien formel de conditionnalité entre les progrès du désarmement et les progrès de la non-prolifération, mais notre objectif devrait être de créer un cercle vertueux où les uns contribueraient au renforcement des autres.
The EU expressed concern with the conditionality between implementation and financing, capacity building and transfer of environmentally sound technologies.
L'UE a fait part de ses réserves concernant le caractère conditionnel établi entre la mise en œuvre et le financement, le renforcement des capacités et le transfert des technologies écologiquement rationnelles.
What's your opinion about the proposed conditionality between EU funding and the rule of law in the next MFF?
Que pensez-vous de la proposition de conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit dans le prochain CFP ?
It is presumably for this reason that Brazil refers to the alleged implicit conditionality between the grant of "new" TPC assistance to the Canadian regional aircraft industry and the export performance of that industry.
C'est pourquoi on peut présumer que le Brésil fait référence au lien implicite allégué de conditionnalité entre l'octroi d'une aide du "nouveau" PTC à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional et les résultats à l'exportation de cette industrie.
Synoniemen voor conditionality between in het Engels
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