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conduct amounting
Vertaling van "conduct amounting" in Frans
actes constitutifs
conduite équivalant
As previously stated, under Irish law conduct amounting to torture, or other cruel or inhuman treatment or punishment is prohibited.
Comme indiqué précédemment, le droit irlandais interdit les actes constitutifs de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The conduct amounting to the offence of torture under section 3(1) of the Crimes (Torture) Ordinance is wide in scope and is not limited by the purpose of the act committed by the perpetrator.
Les actes constitutifs de l'infraction de torture visés au paragraphe 1 de l'article 3 de l'ordonnance relative aux infractions pénales (torture) s'inscrivent dans un large cadre et ne sont pas limités au but de l'acte commis par l'auteur.
The paper outlined various options, including the prohibition of conduct amounting to the abuse of market power.
Le document suggère diverses possibilités, par exemple l'interdiction d'un comportement équivalant à un abus de pouvoir d'intervention sur le marché.
An investor is precluded from making a claim if the investment is made through fraudulent misrepresentation, concealment, corruption or conduct amounting to an abuse of process.
Un investisseur ne peut pas déposer de plainte si l'investissement a été effectué à la suite de déclarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d'une conduite équivalant à un abus de procédure.
There was here unequivocal conduct amounting to waiver on the part of the insurance company by taking and depositing the cheque, and the death of the insured prior to presentment of the cheque.
L'attitude ici équivalait nettement à une renonciation de la part de la compagnie d'assurances lorsqu'elle a accepté le chèque et l'a déposé, et le décès de l'assuré avant la présentation du chèque.
She claims that any intentional conduct amounting to violence against women must be specifically criminalized, irrespective of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator.
Elle affirme que tout comportement intentionnel constituant un acte de violence contre une femme doit être considéré comme une infraction au droit pénal, indépendamment de la nature du lien existant entre la victime et l'auteur des faits.
Hinds also indicates that the employer's reaction must be prompt and effective once it has been informed of conduct amounting to harassment, and that this reaction should bear some relationship to the seriousness of the incident itself.
Il découle également de Hinds que la réaction de l'employeur doit être prompte et efficace dès qu'une conduite constitutive de harcèlement est portée à sa connaissance et que cette réaction doit être proportionnée au caractère de l'incident lui-même.
For greater certainty, an investor may not submit a claim under this Section if the investment has been made through fraudulent misrepresentation, concealment, corruption, or conduct amounting to an abuse of process.
Il est entendu qu'un investisseur ne peut déposer une plainte en vertu de la présente section si l'investissement a été effectué à la suite de déclarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d'une conduite équivalant à un abus de procédure.
47 The respondent argues that there is no improper conduct amounting to abuse of authority.
47 L'intimé affirme qu'il n'y a eu aucune conduite irrégulière correspondant à un abus de pouvoir.
Members are also solely responsible for ensuring that they do not act in any manner which constitutes, or forms a part of a course of conduct amounting to, a violation of any state, federal, international or other applicable law.
CONDUITE LEGALE ET GESTION Les membres sont en outre tenus de faire en sorte que leur comportement ne constitue en aucune manière, directe ou indirecte, une violation d'une loi nationale, fédérale, internationale ou d'une autre loi applicable.
Where it is established that unwanted conduct amounting to harassment is suffered by an employee in the same situation as that of Ms Coleman, such conduct is contrary to the prohibition of harassment laid down by the directive.
Lorsqu'il est prouvé que le comportement indésirable constitutif de harcèlement dont un employé dans une situation identique à celle de Mme Coleman, est victime, un tel comportement est contraire à l'interdiction de harcèlement énoncée par la directive.
No application has reportedly been made to date for a prosecution under section 134 of the 1988 Criminal Justice Act, which establishes that conduct amounting to torture is a serious criminal offence.
A ce jour, aucune demande de poursuite n'a été formulée en vertu de l'article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale, laquelle prévoit que toute conduite assimilable à une torture constitue une grave infraction pénale.
In its argumentation the Office states that "the present case constitutes clear criminal conduct amounting to arbitrary acts, during which the PNC officers abused the power invested in them by the State to maintain public order and security".
Dans ses considérants, le Bureau de protection juridique affirme que l'affaire constitue manifestement un comportement délictueux constitutif d'actes arbitraires, les agents de la PNC ayant abusé du pouvoir que l'État leur accorde pour maintenir l'ordre et la sécurité publics.
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Synoniemen voor conduct amounting in het Engels
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