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conduct set forth in article
Vertaling van "conduct set forth in article" in Frans
actes énoncés à l'article
acte énoncé à l'article
embarkation and destination points, as well as routes, carriers and means of transportation, known to be or suspected of being used by an organised criminal group engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol
les points d'embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole
the identity and methods of organisations or organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol
l'identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole
This article shall be without prejudice to any right afforded to persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol by any domestic law of the receiving State Party.
Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'État partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole.
This article shall be without prejudice to any right afforded to persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol by any domestic law of the receiving State Party.
Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'État Partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
establishing the most appropriate and effective measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; or
établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, ou
legislative experiences and practices and measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; and
les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, et
States Parties shall make every effort to provide the necessary resources, such as vehicles, computer systems and document readers, to combat the conduct set forth in article 6.
Les États parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l'article 6.
Scientific and technological information useful to law enforcement, so as to enhance each other's ability to prevent, detect and investigate the conduct set forth in article 6 of this Protocol and to prosecute those involved.
Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
Embarkation and destination points, as well as routes, carriers and means of transportation, known to be or suspected of being used by an organized criminal group engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol
Les points d'embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole
The identity and methods of organizations or organized criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol
L'identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole
Legislative experiences and practices and measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; and
Les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; et
Establishing the most appropriate and effective measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; or
Établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; ou
States Parties with relevant expertise shall consider providing technical assistance to States that are frequently countries of origin or transit for persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol.
Les États parties ayant l'expertise appropriée envisagent d'apporter une assistance technique aux États qui sont fréquemment des pays d'origine ou de transit pour les personnes ayant été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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