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confiscating entity
Vertaling van "confiscating entity" in Frans
entité chargée de la confiscation
Second, if, in fact, a confiscating entity (or its successor in interest) is not the legitimate owner of the trademark, that entity never had rights in the trademark to begin with.
Deuxièmement, si, en fait, une entité chargée de la confiscation (ou son ayant cause) n'est pas le titulaire légitime de la marque, cette entité n'a de toute façon jamais eu de droits sur la marque.
Yet, if the US trademark were a common law trademark - that is, one established through use and not through registration - the confiscating entity might be able to register the trademark in its name.
Toutefois, si la marque américaine était une marque découlant de la "common law" - c'est-à-dire une marque établie par l'usage et non par un enregistrement -, l'entité chargée de la confiscation pourrait l'enregistrer à son nom.
It protects the original owners of those trademarks by saying that the confiscating entity or its successors must get the consent of those owners before it can take advantage of a general OFAC licence to register or renew the trademark.
Elle protège les titulaires initiaux de ces marques en disant que l'entité chargée de la confiscation ou ses ayants cause doivent obtenir le consentement de ces titulaires avant de pouvoir bénéficier d'une licence générale de l'OFAC pour enregistrer ou renouveler la marque.
We note that Section 211(a)(2) relates to a situation where rights are being asserted by the confiscating entity or its successor-in-interest without the consent of the original owner.
Nous notons que l'article 211 a) 2) se rapporte à une situation dans laquelle des droits sont revendiqués par l'entité chargée de la confiscation ou son ayant cause sans le consentement du titulaire initial.
Entities of other nationalities were not in a position to confiscate the original properties in Cuba; they become relevant only if they become successors-in-interest to the confiscating entity.
Les entités d'autres nationalités n'étaient pas en mesure de confisquer les biens initiaux à Cuba; elles n'entraient en ligne de compte que si elles devenaient les ayants cause de l'entité chargée de la confiscation.
Under OFAC regulations, US nationals are generally prohibited from becoming successors in interest to a confiscating entity.
Selon la réglementation de l'OFAC, il est interdit d'une manière générale aux ressortissants américains de devenir les ayants cause d'une entité chargée de la confiscation.
In the context of Section 211, if a confiscating entity or its successor is not the owner of a trademark, Article 16.1 does not guarantee that entity any rights.
Dans le contexte de l'article 211, si une entité chargée de la confiscation ou son ayant cause n'est pas le titulaire d'une marque, l'article 16:1 ne lui garantit aucun droit.
That is because the issue of whether a confiscating entity can claim ownership of trademarks in the United States is not addressed by TRIPS: the rules for determining the owner of a trademark are left to national legislation.
En effet, l'Accord sur les ADPIC ne traite pas de la question de savoir si une entité chargée de la confiscation peut revendiquer la propriété de marques aux États-Unis: les règles visant à déterminer la propriété d'une marque relèvent de la législation nationale.
According to the United States, Section 211(a)(2) would only come into play when US courts determine that the US trademark is not "the mark of" the confiscating entity or its successors in interest.
Selon les États-Unis, l'article 211 a) 2) n'interviendrait que lorsque les tribunaux américains déterminent que la marque américaine n'est pas "la marque [de]" l'entité chargée de la confiscation ou de ses ayants cause.
This is because, under US law, the successor to the confiscating entity is not the "owner" of the trademark in the United States.
En effet, en vertu de la loi américaine, l'ayant cause de l'entité chargée de la confiscation n'est pas le "titulaire" de la marque aux États-Unis.
The United States asserted, however, that this discretion has little practical effect because OFAC has never issued such a licence to a United States national for purposes of becoming a successor-in-interest to a confiscating entity.
Les États-Unis ont affirmé cependant que ce pouvoir discrétionnaire avait peu d'effet pratique parce que l'OFAC n'avait jamais délivré de licences de ce genre à un ressortissant américain pour lui permettre de devenir l'ayant cause d'une entité chargée de la confiscation.
The United States argues that, under Section 211(b), a confiscating entity or its successor-in-interest cannot claim ownership rights to that trademark in the United States by virtue of foreign registration.
Ils font valoir qu'en vertu de l'article 211 b), une entité chargée de la confiscation ou son ayant cause ne peut pas revendiquer des droits de propriété sur cette marque aux États-Unis en raison d'un enregistrement à l'étranger.
If the confiscating entity transfers its interest in the trademark to a French national, that French national will not be able to enforce that trademark in the United States.
Si l'entité chargée de la confiscation transfère son intérêt dans la marque à un ressortissant français, celui-ci ne pourra pas faire respecter cette marque aux États-Unis.
Synoniemen voor confiscating entity in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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