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conflicts with article
Geflecteerde vorm van conflict with article
Vertaling van "conflicts with article" in Frans
contradiction avec l'article
contraire à l'article
conflit avec l'article
incompatible avec l'article
Article 448, which requires married women to obtain marital authorization for any legal acts whereby they enter into an obligation, conflicts with article 15 (2) of the Convention.
L'article 448, qui soumet la femme mariée à une autorisation maritale pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s'oblige, est en contradiction avec l'article 15.2 de la CEDEF32.
Article 412, which prohibits the customary practice of polyandry, makes no mention of polygamy and therefore conflicts with article 2 (c) of the Convention.
L'article 412 qui interdit la pratique coutumière de la polyandrie, ne faisant pas allusion à la polygamie est en contradiction avec l'article 2 de la CEDEF.
It follows that the use of the zeroing methodology in periodic reviews also conflicts with Article 2.4.2.
Il s'ensuit que l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro dans les réexamens périodiques est également contraire à l'article 2.4.2.
The postponement to 2025 of the latest delivery date for these electronic systems conflicts with Article 278 of the Code which only allows the use of means for the exchange and storage of information other than the planned electronic systems until 2020.
Le report de la date limite de mise en place de ces systèmes électroniques à 2025 est contraire à l'article 278 du code, qui n'autorise que jusqu'en 2020 l'utilisation de moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les systèmes électroniques prévus.
This, while appropriate for distribution of alcoholic beverages, is not appropriate for importation, and conflicts with Article VIII of the GATT.
Ce droit de licence, bien que justifié pour la distribution de boissons alcoolisées, ne l'est pas pour l'importation et il est en conflit avec l'article VIII du GATT.
14.29 As noted, Indonesia in part bases its argument that the SCM Agreement is the only applicable law in this dispute on an assertion that the SCM Agreement in its entirety conflicts with Article III in its entirety.
14.29 On l'a vu, l'Indonésie fonde en partie son argument selon lequel l'Accord SMC est le seul instrument juridique applicable en l'espèce sur une affirmation, à savoir que l'Accord SMC dans son ensemble est en conflit avec l'article III.
Articles 454 and 455, which require wives to follow their husbands wherever he sees fit to reside or to go to court, conflicts with article 16 (1) (d) of the Convention.
Les articles 454 - 455, qui obligent l'épouse à suivre son mari partout où il juge à propos de résider ou ester en justice, est en contradiction avec l'article 16.1 de la CEDEF34.
Article 215, which restricts the legal capacity of married women, conflicts with article 15 of the Convention.
L'article 215, qui limite la capacité de la femme mariée, est en contradiction avec l'article 15. de la CEDEF.
However, this sub-constitutional provision conflicts with article 232 of the federal Constitution referred to above, which legitimates legal actions by indigenous persons for purposes of defending their interests and rights.
Toutefois, cette disposition est en contradiction avec l'article 232 de la Constitution susmentionné, qui légitime les actions en justice intentées par les Indiens en défense de leurs droits et intérêts.
This article conflicts with article 5 of the Convention.
Cet article est en contradiction avec l'article 5 de la CEDEF17.
This article conflicts with Article 19, which recognises that price is not the only factor to consider.
Cet article est en contradiction avec l'article 19, lequel reconnaît que le prix n'est pas l'unique facteur à prendre en considération.
This means that, in Part III proceedings, any interpretation of Article 1.1 which treats the "benefit" of pre-privatization subsidies as being cut off by privatization conflicts with Article 27.13.
Cela signifie que dans les procédures au titre de la Partie III, toute interprétation de l'article 1.1 suivant laquelle l'"avantage" conféré par les subventions antérieures à la privatisation serait annulé par la privatisation est en contradiction avec l'article 27.13.
The US methodology conflicts with Article 4.2(b)
La méthode employée par les États-Unis est contraire à l'article 4:2 b
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Synoniemen voor conflicts with article in het Engels
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