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conforms to article
Vertaling van "conforms to article" in Frans
est conforme à l'article
The legal basis for such data processing conforms to article 6, section 1, page 1 lit.
La base juridique pour un tel traitement des données est conforme à l'article 6, section 1, page 1 lit.
New Democrats worked to improve it, proposing an assurance of an adequate income that conforms to article 28 from the CRPD, which states
Les néo-démocrates ont travaillé à son amélioration et ont proposé un revenu garanti adéquat qui est conforme à l'article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit
The purpose of the Act is set forth in article 1, which conforms to article 11 of the Covenant.
Son objectif, énoncé à son article premier, est conforme à l'article 11 du Pacte.
the invoice issued by the taxable person not established within the territory of the country conforms to Article 22(3).
la facture délivrée par l'assujetti non établi à l'intérieur du pays est conforme à l'article 22, paragraphe 3.
It agrees with the reasons set out in the recitals, which also explain that the Proposal conforms to Article 5 of the Treaty.
Il approuve les motifs énoncés dans les considérants expliquant également que la proposition à l'examen est conforme à l'article 5 du traité.
Does Canada consider that this (short) 30-day duration conforms to Article 3.5(g) of the WTO Agreement, which provides that the period of licence validity shall be of reasonable duration and shall not preclude imports from distant sources?
Le Canada estime-t-il que cette (brève) période de 30 jours est conforme à l'article 3:5 g) de l'Accord de l'OMC, aux termes duquel la durée de validité des licences sera raisonnable et n'empêchera pas les importations de provenance lointaine?
Therefore, we are of the view that this EPA conforms to Article V of the GATS.
C'est pourquoi nous estimons que le présent APE est conforme à l'article V de l'AGCS.
Thus S.O. 1663 (E) provides for immediate suspension of import of livestock product from countries reporting NAI and which conforms to Article 10.4.1.10 of the OIE Code.
Le S.O. 1663(E) prévoit donc la suspension immédiate des importations de produits d'élevage en provenance de pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire, ce qui est conforme à l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE.
This discretionary authority conforms to Article 9.1 of the A-D Agreement.
Ce pouvoir d'appréciation est conforme à l'article 9.1 de l'Accord antidumping.
The latter conforms to Article 55 TRIPS provision.
Ce texte est conforme à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Yemen believes that paragraph (e) of Article 6 of the Draft Law conforms to Article 27 of TRIPS.
Le Yémen croit donc que l'alinéa e) de l'article 6 du projet de loi est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Current legislation regulating the freedom of association conforms to Article 11 of the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights.
La législation actuelle relative à la liberté d'association est conforme à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Yemen believes that Article (16), paragraph (5) of the draft law conforms to Article 26 of the TRIPS Agreement and is consistent with the provisions of other member countries of the World Trade Organization.
Le Yémen estime que l'article 16, paragraphe 5 du projet de loi est conforme à l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions adoptées par les autres pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
Synoniemen voor conforms to article in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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