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conforms with article
Vertaling van "conforms with article" in Frans
est conforme à l'article
soit conforme à l'article
If these remedies are not available in connection with other forms of intellectual property, please explain in what manner the law of Italy conforms with Article 44.1 of the TRIPS Agreement.
S'il n'est pas possible d'avoir recours à ces mesures correctives en ce qui concerne les autres formes de propriété intellectuelle, prière d'indiquer en quoi la législation italienne est conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.
7.154 In accordance with our terms of reference, our mandate is to examine whether Section 306 conforms with Article 23.2(a).
7.154 Conformément à notre mandat, nous devons examiner si l'article 306 est conforme à l'article 23:2 a).
It further encourages the State party to incorporate a definition of discrimination into its Constitution or national legislation that conforms with article 1 of the Convention.
Il l'encourage en outre à incorporer dans sa Constitution ou sa législation nationale une définition de la discrimination qui soit conforme à l'article premier de la Convention.
The presence of traces of the substances listed in Annex II shall be allowed provided that such presence is technically unavoidable in good manufacturing practice and that it conforms with Article 2.
La présence de traces de substances énumérées à l'annexe II est tolérée à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et qu'elle soit conforme à l'article 2.
Most importantly for purposes of this proceeding, the New Chilean System also conforms with Article III. The New Chilean System does not discriminate between domestic and foreign products.
Et surtout, aux fins de cette procédure, le nouveau système chilien est conforme à l'article III. Il ne fait pas de discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers.
If so, please describe how it conforms with Article 3.1(a) and (b) of the Subsidies Agreement.
Dans l'affirmative, veuillez préciser en quoi elle est conforme à l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions.
A bald statement "that the net interest rate for a PROEX-supported transaction may not be below the CIRR" is wholly insufficient to prove that PROEX III conforms with Article 17.
Une simple affirmation selon laquelle "le taux d'intérêt net applicable à une transaction bénéficiant d'un soutien au titre du PROEX III ne peut pas être inférieur au TICR" ne suffit pas du tout à prouver que le PROEX III est conforme à l'article 17.
Section 92(3) conforms with Article 19.4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which requires a countervailing duty to be equivalent to the subsidy found to exist.
L'article 92 3) est conforme à l'article 19.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, selon lequel un droit compensateur doit être équivalent au montant de la subvention dont l'existence aura été constatée.
The Parties recognize that a measure listed in this Annex may be still permissible where it can be demonstrated that the measure conforms with Article 605 (Legitimate Objectives).
Les Parties reconnaissent qu'une mesure énumérée dans cette annexe peut être permise s'il peut être démontré que celle est conforme à l'article 605 (Objectifs légitimes).
Again, this conforms with Article 7 of the 1998 Arrangement (as well as Annex III, Article 6.a., though this applies only to large aircraft and not Category A aircraft).
Là encore, le PROEX est conforme à l'article 7 de l'Arrangement de 1998 (ainsi qu'à l'article 6 a) de l'Annexe III bien que celui-ci ne s'applique qu'aux aéronefs gros porteurs et non aux aéronefs de la catégorie A).
2015-033, focussed on combatting torture, which contains a definition of torture that conforms with article 1 of the UNCAT.
La Mauritanie a adopté la Loi nº2015-033, relative à la lutte contre la torture contenant une définition de la torture conforme à l'article premier de l'UNCAT.
This provision conforms with article 14 of the Convention regarding freedom of opinion and expression.
Ceci est conforme à l'article 14 de la Convention.
Introduction message It conforms with article 27 of the law 78/17 of January 6th 1978 and to the order (EU) 2016/679 of the European Parliament and Cabinet of April 27th 2016 that
Il est rappelé, conformément à l'article 27 de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 que
Synoniemen voor conforms with article in het Engels
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