Marriage is regarded as a consensual contract requiring the full consent of both parties.
Le mariage est considéré comme un contrat consensuel exigeant le plein consentement des deux futurs époux.
Marriage is a consensual contract between a man and a woman under which he can take her as his lawful wife.
Le mariage est un contrat consensuel en vertu duquel un homme et une femme sont déclarés époux légitimes.
On the other hand, by assimilating him(it) to the hiring of things, they make of the interest-bearing loan a consensual contract (and not reality), synallagmatic, in return for remuneration, and not translative of property.
D'autre part, en l'assimilant au louage de choses, ils font du prêt à intérêt un contrat consensuel (et non réel), synallagmatique, à titre onéreux, et non translatif de propriété.
Thus, "mandate" was identified as deriving from the mandatum, a consensual contract in Roman law; the beneficiary was a third party.
Ainsi ont-ils établi que le « mandat » tire son origine du mandatum, contrat consensuel en droit romain dont le bénéficiaire était un tiers.
In Egypt, marriage is a consensual contract requiring the full and explicit assent of the woman.
En Égypte, le mariage est un contrat consensuel qui requiert le consentement plein et explicite de la femme.
Conjugal identity, as perceived by three generations of respondents and spouses, is based on a duty of solidarity involving both a consensual contract and trust.
L'identité conjugale, telle que conçue par des répondants de trois générations de Québécois et les conjoints, est fondée sur un devoir de solidarité où contrat et confiance sont en jeu.
The rail transport contract will become a consensual contract
le contrat de transport ferroviaire deviendra un contrat consensuel
It is stated clearly that marriage is a consensual contract. The consent of both future spouses is a precondition for the validity of the contract, and the marriageable age is set at 19 years the voting age for both men and women.
Il est clairement énoncé que le mariage est un contrat consensuel, le consentement des deux futurs époux est une condition de validité du contrat et la capacité de se marier est fixée pour l'homme comme pour la femme à 19 ans, âge de la majorité civile.
Since the 1999 COTIF revision, the consignment note has been regarded as evidence of a contract of carriage (consensual contract) and is not a constitutive element of the contract, as was the case with COTIF 1980 (formal contract).
Depuis la COTIF 1999, la lettre de voiture vaut comme preuve du contrat de transport (contrat consensuel) et n'est pas un élément constitutif du contrat de transport comme dans la COTIF 1980 (contrat réel).
Start of the contract: Since the last revision of COTIF 1999, the Contract of International Carriage of Goods by Rail has been regarded as a consensual contract under international law (Article 6 1 CIM)1.
Début du contrat Depuis la dernière révision de la COTIF 1999, le contrat de transport international ferroviaire revêt un caractère consensuel sous l'angle du droit international (art. 6, 1 CIM)1.
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In consensual contracts, the parties' intention expressed with sufficient clarity is considered enough.
Dans les contrats consensuels il faut donner effet à l'intention des parties suffisamment exprimée.
The question of voluntas is well-known among inheritance it seems not to be unknown in contract law as well. Indeed, will does not only concern consensual contracts.
La question de la voluntas est bien connue en matière successorale. Mais il semble qu'elle ne soit pas méconnue du droit des contrats, en effet, l'influence de la volonté ne saurait concerner que les seuls contrats consensuels.
In her presentation as Guest Speaker, Danièle Wüthrich-Meyer, President of Swissperform, outlined the activities of the five collective administration societies from the formal, statutory perspective, from the consensual contract- and Articles-based perspective, and from the factual angle.
L'intervenante invitée Danièle Wüthrich-Meyer, présidente de Swissperform, a présenté le travail des cinq sociétés de gestion, notamment les aspects formels et juridiques ainsi que les différents domaines dans lesquels elles coopèrent. La direction de SUISA présente l'exercice en cours.