(CTVgm), owner of licensees of radio, television and specialty programming undertakings, to allow a consequential change in ownership of CTVgm.
(CTVgm), titulaire de licences d'entreprises de radio, de télévision et de programmation spécialisée, de permettre un changement consécutif dans la propriété de CTVgm.
The Commission further approves a consequential change in ownership of CTVglobemedia Inc. The conditions of approval are set out in the appendix to this decision.
Le Conseil approuve également un changement consécutif dans la propriété de CTVglobemedia Inc. Les conditions de l'approbation figurent à l'annexe de la présente décision.
This is a consequential change to ensure that it meshes with the new administrative review mechanism.
Il s'agit d'une modification corrélative pour faire en sorte que la disposition tienne compte du nouveau mécanisme de révision administrative.
In Bill C-3, there is only one change, which is a consequential change and not a substantive change.
Dans le projet de loi C-3, il n'y a qu'une modification, et c'est une modification corrélative, et non une modification de fond.
Renumber existing 2.0.3 as 2.0.3.1 (consequential change)
Renuméroter 2.0.3.1 l'actuel 2.0.3 (modification indirecte)
Renumber existing paragraph under 5.1.3 (Empty packagings) as 5.1.3.1 and add the following (consequential change)
Renuméroter 5.1.3.1 le paragraphe actuel 5.1.3 (Emballages vides) et ajouter le paragraphe nouveau suivant (modification indirecte)
There's also a consequential change in the Canada Pension Plan Act, as it also makes reference to the card and actually requires the card to be presented to an employer within 60 days.
Il y a aussi une modification corrélative au Régime de pensions du Canada, puisqu'il fait également référence à la carte et exige de l'employé qu'il la présente à un employeur dans les 60 jours.
Revise the existing definition for Intermediate Bulk Containers (consequential change) by adding a new (a)(iv) to read as follows
Réviser les définitions actuelles concernant les grands récipients pour vrac (modification indirecte) en ajoutant un nouvel alinéa a) iv), rédigé comme suit
Transfer of effective control of BCE Inc. to a corporation to be incorporated and a consequential change in ownership of CTVglobemedia Inc., Broadcasting Decision CRTC 2008-69, 27 March 2008
Transfert du contrôle effectif de BCE Inc. à une société devant être constituée et changement consécutif dans la propriété de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2008-69, 27 mars 2008
Consequential change of the deletion of Article 21.
Changement consécutif à la suppression de l'article 21.
The addition of modification groups is linked to stability changes and a consequential change in function.
L'ajout des groupes de modification est lié aux changements de stabilité et à une modification consécutive de fonctionnement.
A consequential change is made in paragraph 6.135 which now refers to the "record's relevant documents".
Le paragraphe 6.135 est modifié en conséquence et fait désormais référence aux "documents pertinents versés au dossier".
As well as changing the location of residences, the process of industrial change leads to a shift in the location of workplaces, and a consequential change of travel patterns for people living in established communities.
Hormis le changement de la localisation de la résidence, le processus d'évolution industrielle conduit à une délocalisation des lieux de travail, et à une modification conséguentielle des schémas de déplacement domicile-travail pour les personnes vivant dans des communautés établies.