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considered extraditable
Vertaling van "considered extraditable" in Frans
lieu à extradition
passibles d'extradition
In one bilateral treaty, only offences punishable by deprivation of liberty for a period of at least two years were considered extraditable.
Dans un traité bilatéral, seules les infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans pouvaient donner lieu à extradition.
In most cases, recommendations were made to amend or review domestic legislation and bilateral treaties to ensure that all corruption offences were considered extraditable.
Dans la plupart des cas, il a été recommandé de modifier ou de réviser la législation nationale et les traités bilatéraux pour faire en sorte que toutes les infractions de corruption puissent donner lieu à extradition.
Most review teams requested that all Convention offences be considered extraditable offences; however, some reports deemed it sufficient that extradition should be granted for all mandatory offences.
La plupart des équipes d'examen ont demandé que toutes les infractions visées par la Convention puissent donner lieu à extradition; cependant, il a été estimé dans plusieurs rapports qu'il suffisait que l'extradition soit accordée pour toutes les infractions dont l'incrimination était obligatoire.
Previously only offences punishable by more than three years imprisonment were considered extraditable unless they were included on a specific list of extraditable offences.
Auparavant, seules les infractions sanctionnées par une peine de prison supérieure à 3 ans pouvaient entraîner l'extradition, à moins que le délit ne figure sur une liste spécifique d'infractions donnant lieu à extradition.
States should consider enhancing the effectiveness and speed of extradition for trafficking in cultural property and related offences, where such offences are considered extraditable.
Les États devraient envisager de procéder en toute efficacité et toute célérité en matière d'extradition pour cause de trafic de biens culturels et d'infractions connexes passibles d'extradition.
It also applies to offences committed aboard ships and aircrafts within the country's jurisdiction. Such acts are considered extraditable offences.
Il couvre également les infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs se trouvant sous la juridiction du pays, qui sont considérées comme des infractions donnant lieu à extradition.
It is recommended that El Salvador continue to ensure that the principles set forth in article 44 are applied, for example, that all corruption offences are considered extraditable offences (art. 44).
Il est recommandé à El Salvador de continuer à veiller à ce que les principes de l'article 44 de la Convention soient appliqués, par exemple que tous les délits de corruption soient passibles d'extradition (art. 44)
Note that individual extradition treaties may also provide a list of specific crimes that are considered extraditable, e.g. the Treaty between the UK and Thailand concerning the "extradition of fugitive criminals."
Notez que des traités d'extraditions individuels peuvent aussi fournir une liste des crimes spécifiques que l'on considère passible d'extradition, par exemple le Traité entre le Royaume-Uni et la Thaïlande concernant les criminels fugitifs.
From those various clarifications, it might be said that the Organized Crime Convention alone could not serve as the legal basis for the offences it considered extraditable.
À travers ces différentes précisions, on pouvait dire que la seule Convention contre la criminalité organisée ne pouvait pas servir de base légale de l'extradition pour les infractions qu'elle prévoyait.
Because certain corruption offences carry a minimum punishment of less than one year under Lao law, these are not considered extraditable offences.
Comme certaines infractions de corruption sont passibles d'une peine minimale de moins d'un an en vertu du droit lao, elles ne sont pas considérées comme des infractions dont l'auteur peut être extradé.
◦ Ensure that all crimes of corruption are considered extraditable and are included in future bilateral treaties.
Faire en sorte que toutes les infractions pénales de corruption soient considérées comme des infractions dont l'auteur peut être extradé et figurent dans les traités bilatéraux futurs.
Synoniemen voor considered extraditable in het Engels
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