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consistent with article xi
Vertaling van "consistent with article xi" in Frans
compatible avec l'article XI
compatibles avec l'article XI
conformes à l'article XI
A licensing system therefore may be consistent with Article XI where it implements a permissible restriction.
Un système de licences peut donc être compatible avec l'article XI dans les cas où il met en uvre une restriction admissible.
In assessing whether the measure at issue is consistent with Article XI:1, a substance over form approach should be taken.
Pour évaluer si la mesure en cause est compatible avec l'article XI:1, il faut s'attacher davantage au fond qu'à la forme.
Non-automatic licensing systems are thus consistent with Article XI to the extent that they merely have "made effective" such restrictions.
Les systèmes de licences non automatiques sont donc compatibles avec l'article XI dans la mesure où ils ont simplement "fait l'application" de telles restrictions.
Indonesia submits that this evidence shows that the application window and validity period elements of Indonesia's import licensing for fresh horticultural products is consistent with Article XI:1 of the GATT 1994.
Elle soutient que ces éléments de preuve montrent que les éléments de son régime de licences d'importation pour les produits horticoles frais que sont les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité sont compatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994.
In this context we should recall that a GATT panel in 1989 ruled that Canada's import quotas on ice cream and yogurt products were not consistent with article XI.
À cet égard, rappelons qu'en 1989, un groupe d'experts du GATT a conclu que les contingents d'importation sur la crème glacée et le yogourt n'étaient pas conformes à l'article XI.
We remain concerned that Cambodia's restrictions on exports of rice and forestry products are not consistent with Article XI of the GATT.
Nous demeurons préoccupés par le fait que les restrictions appliquées par le Cambodge aux exportations de riz et de produits forestiers ne sont pas conformes à l'article XI du GATT.
China asserted in Section VIII(B) of its first written submission that the administration of its export licensing system is consistent with Article XI:1 of the GATT 1994.
Elle a affirmé, dans la section VIII B) de sa première communication écrite, que l'administration de son système de licences d'exportation était compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.
The bond requirement for domestic and imported cigarettes is consistent with Article XI:1 and Article III:4 of the GATT
La prescription relative à la caution pour les cigarettes nationales et les cigarettes importées est compatible avec l'article XI:1 et l'article III:4 du GATT
In its view, "Argentina is to publish measures of this type, regardless of whether the measures are consistent with Article XI:1 of the GATT 1994".
À leur avis, "l'Argentine doit publier les mesures de ce type, indépendamment du point de savoir si elles sont compatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994".
Canada and Costa Rica undertook, with the exceptions set forth in the FTA, to adopt or maintain only import and export restrictions which were consistent with Article XI of the GATT 1994.
Le Canada et le Costa Rica se sont engagés, avec les exceptions énoncées dans l'ALE, à n'adopter ou maintenir que des restrictions à l'importation et à l'exportation compatibles avec l'article XI du GATT de 1994.
4.121 India argued that, in the absence of import licensing, Public Notice No. 60 and the trade balancing provisions of the MOUs were consistent with Article XI:1.
4.121 L'Inde a fait valoir que, en l'absence de régime de licences d'importation, l'Avis au public nº 60 et les dispositions des mémorandums d'accord relatives à l'équilibrage des échanges étaient conformes à l'article XI:1.
The United States asserts that the 1916 Act is consistent with Article XI because, the United States claims, the 1916 Act does not allow a court to impose a "prohibition or restriction" on trade.
Les États-Unis affirment que la Loi de 1916 est compatible avec l'article XI parce que, selon eux, elle ne permet pas à un tribunal d'imposer une "prohibition ou [une] restriction" touchant les échanges.
Could Indonesia explain how the restrictions on the importation of tyres under Regulation No. 77 were consistent with Article XI:1 of the GATT 1994, under which import restrictions are impermissible?
L'Indonésie pouvait-elle expliquer en quoi les restrictions aux importations de pneumatiques imposées au titre du Règlement nº 77 étaient conformes à l'article XI:1 du GATT de 1994, selon lequel les restrictions à l'importation n'étaient pas autorisées?
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