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constitute a quantitative restriction
Vertaling van "constitute a quantitative restriction" in Frans
constitue une restriction quantitative
constituerait une restriction quantitative
It is also clear that, for a measure to constitute a quantitative restriction, it is not necessary for the measure to have an adverse impact on trade flows.
Il est également clair que, pour qu'une mesure constitue une restriction quantitative, il n'est pas nécessaire qu'elle ait une incidence défavorable sur les courants commerciaux.
In Argentina's view, any measure that is alleged to constitute a quantitative restriction under Article XI:1 of the GATT 1994 must be "expressed in terms of quantity" or be "quantifiable".
À son avis, toute mesure dont il est allégué qu'elle constitue une restriction quantitative au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 doit être "exprimée en termes de quantité" ou être "quantifiable".
The import measure did not constitute a quantitative restriction nor discriminate against any imported products.
La mesure appliquée à l'importation ne constituait pas une restriction quantitative ni n'impliquait aucune discrimination à l'encontre des produits importés.
It does not constitute a quantitative restriction as no limitation exists on the amount of oil and petroleum products that can be imported.
Il ne constitue pas une restriction quantitative dans la mesure où il n'existe aucune limitation quant au volume de pétrole et de produits pétroliers pouvant être importés.
During the transition period, none of the criteria applicable under the designated trading regime would constitute a quantitative restriction on imports or exports.
Pendant la période de transition, aucun des critères applicables dans le cadre du régime de commerce déterminé ne constituerait une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation.
The criteria for the granting of licences, authorisations and other forms of permission shall be transparent and non-discriminatory as regards the participation of service providers from the EU Party and shall not constitute a quantitative restriction for the provision of the service.
Les critères pour l'octroi de licences, d'autorisations ou d'autres formes de permis sont transparents et non discriminatoires en ce qui concerne la participation des prestataires de services de la partie UE; ils ne constituent pas une restriction quantitative à la prestation de services.
Specifically, it sets out a commitment by China that "none of the criteria [for obtaining the right to trade] applicable under the designated trading regime would constitute a quantitative restriction on imports or exports".
Spécifiquement, il énonce un engagement pris par la Chine aux termes duquel "aucun des critères [pour obtenir le droit de commercer] applicables dans le cadre du régime de commerce déterminé ne constituerait une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation".
As there was no limitation on the amount of oil and petroleum products that could be imported, he was of the view that the exclusive licence granted to Mobil did not constitute a quantitative restriction.
Comme le volume de pétrole et de produits pétroliers qu'il était possible d'importer n'était pas limité, l'intervenant était d'avis que la licence exclusive concédée à Mobil ne constituait pas une restriction quantitative.
The authorities noted that these specifications on imports of frozen meat are due to constraints on technology, transport, handling, storage and the Egyptian climate, and do not, in their opinion, constitute a quantitative restriction on imports.
Les représentants de l'Égypte ont dit que ces prescriptions visant les importations de viandes congelées étaient dues à des contraintes technologiques, aux conditions de transport, de stockage et de manutention et au climat égyptien et ne constituaient pas, à leur avis, une restriction quantitative.
To what extent does the Commission agree that the various different alcohol warning labels in place in the 27 Member States constitute a quantitative restriction on the free movement of goods?
Dans quelle mesure la Commission convient-elle que les différentes étiquettes d'avertissement sur l'alcool en vigueur dans les 27 États membres constituent une restriction quantitative à la libre circulation des marchandises?
During the transition period, none of the criteria applicable under the designated trading regime would constitute a quantitative restriction on imports or exports.
Pendant la période de transition, aucun des critères applicables dans le cadre du régime de commerce déterminé ne constituerait une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation.
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