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constitute a valid reason
Vertaling van "constitute a valid reason" in Frans
constituer une raison valable
constituer un motif valable
The risk of being subjected to this practice should constitute a valid reason for granting asylum or humanitarian protection.
Le risque de faire l'objet de ces pratiques devrait constituer une raison valable pour obtenir l'asile ou la protection humanitaire.
Shipping & handling charges cannot constitute a valid reason for canceling the order after the customer has sent a confirmation notice.
Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après sa confirmation.
Family responsibilities shall not, as such, constitute a valid reason for termination of employment.
Les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail.
3to ensure that family responsibilities shall not, as such, constitute a valid reason for termination of employment.
3à assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.
No fee may therefore constitute a valid reason for questioning the order after its final recording.
Aucun frais ne peut donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Delivery costs can not therefore constitute a valid reason for questioning after the final registration.
Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Shipping fees cannot therefore constitute a valid reason for questioning the order after final registration.
Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Shipping fees can not therefore constitute a valid reason to challenge the order after final registration.
Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
The unavailability or questionable accuracy of government-compiled data cannot constitute a valid reason for not making some assessment of the impact of exports.
L'absence de données établies par les autorités ou leur exactitude douteuse ne sauraient constituer une raison valable de ne pas procéder à la moindre évaluation de l'incidence des exportations.
In addition, a worker's refusal to transfer from full-time to part-time work or vice versa should not in itself constitute a valid reason for termination of employment.
Par ailleurs, le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice-versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement.
Given the context of this case, the testimony and the documentary evidence, the fact that at the last minute his doctor confirmed his fitness to work but suggested that a change of workplace cannot constitute a valid reason for refusing to return to work.
Compte tenu du contexte du dossier, des témoignages recueillis et des documents déposés, le fait qu'à la dernière minute son médecin confirme son aptitude à travailler mais suggère un changement de lieu de travail ne peut constituer un motif valable de refuser à retourner au travail.
In particular, the Convention states that family responsibilities shall not, as such, constitute a valid reason for termination of employment.
En particulier, la Convention stipule que "les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail".
The Committee also asked the Government to send copies of decisions on appeals made and collective agreements or judicial decisions indicating that family responsibilities cannot constitute a valid reason for termination of employment.
Elle a aussi prié le Gouvernement de lui communiquer copie de décisions prises sur des recours interjetés, des conventions collectives ou des décisions judiciaires en vertu desquelles les responsabilités familiales ne peuvent constituer un motif valable de licenciement.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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