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constitute irrefutable evidence
Vertaling van "constitute irrefutable evidence" in Frans
constituent une preuve irréfutable
El intenso debate sociopolítico que está teniendo lugar en la sociedad cubana, y su taking place in Cuban society, and its clear ability to impact on insular public opinion, constitute irrefutable evidence that Cuba is alive.
L'intense débat socio-politique qui a lieu actuellement dans la société cubaine et sa capacité d'influence auprès de l'opinion publique de l'île constituent une preuve irréfutable de la vitalité de Cuba.
3.3 In light of the circumstances described, the author contends that the fatwas and First Information Report filed against him under the blasphemy law constitute irrefutable evidence that his life will be in danger should he be returned to Pakistan.
3.3 Vu les circonstances qui ont été décrites, l'auteur affirme que les fatwas et le premier rapport d'information déposé contre lui en vertu de la loi sur le blasphème constituent une preuve irréfutable que sa vie serait en danger s'il était renvoyé au Pakistan.
However, while registrations do not constitute irrefutable evidence, they are nevertheless a strong indication of the descriptive character of the earlier trade mark.
Or, bien que des enregistrements ne soient pas une preuve irréfutable, ils constituent néanmoins un indice notable du caractère descriptif de la marque antérieure.
As a consequence, it is obvious that the inscription, together with the house structure in the Fortress, typical of the era before 1200, as mentioned above, constitute irrefutable evidence that our clan was present before 1200 A.D.
Cette inscription, ainsi que la structure de la maison dans la forteresse, typique d'une période précédant l'an 1200, comme il est mentionné plus haut, constituent la preuve irréfutable que notre famille était présente dans la région avant 1200 AD.
In the present case, several and important facts and circumstances constitute irrefutable evidence that the Excise Tax Regime is applied "so as to afford protection" to Filipino spirits producers.
Dans le cadre du présent différend, plusieurs faits et circonstances importants prouvent de façon irréfutable que le régime de droits d'accise est appliqué "de manière à protéger" les producteurs philippins de spiritueux.
Article 24.2 of the Transitional Criminal Law provides that "all evidence may be discussed at the hearing, including police reports, which shall not in any event constitute irrefutable evidence".
L'article 24-2 de la loi pénale transitoire stipule que "toute preuve peut être discutée à l'audience, y compris les rapports de la police, qui ne constituent en aucun cas des preuves irréfutables".
Even a confession made before a judge does not constitute irrefutable evidence, since it is left to the judge's appreciation (article 213 of the Code of Criminal Procedure).
Bien plus, même l'aveu fait devant un juge ne constitue pas une preuve irréfragable, puisqu'il est laissé à la libre appréciation du juge (art. 213 du CPP).
Synoniemen voor constitute irrefutable evidence in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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