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constitute reasonable grounds
Vertaling van "constitute reasonable grounds" in Frans
constituer un motif raisonnable
constituer des motifs raisonnables
Clearly, the existence of a custom settlement would constitute reasonable grounds for withdrawing some cases.
De toute évidence, l'existence d'un tel règlement peut constituer un motif raisonnable de retrait de certaines affaires.
It is possible that an event such as the withdrawal of the UNDP finance might be shown as having such a crippling effect on the organization's ability to continue with the contract as to constitute reasonable grounds for its termination.
Il se peut qu'un événement tel que le retrait du financement par le PNUD [puisse] apparaître comme compromettant la capacité de l'Organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer.
The Federal Court of Appeal has stated that it is not sufficient for a claimant to prove that he or she acted reasonably in leaving his or her employment; reasonableness may constitute reasonable grounds, but not necessarily just cause.
La Cour d'appel fédérale a fait valoir qu'il ne suffit pas que le prestataire prouve qu'il a agi raisonnablement en quittant son emploi; le caractère raisonnable peut constituer un motif raisonnable, mais il ne constitue pas nécessairement une justification.
Most of the argument centred on the degree to which information provided by an anonymous tipster must be confirmed by independent sources or other investigative techniques before that tip can constitute reasonable grounds for an arrest or search.
Cette argumentation vise le degré auquel ils doivent être confirmés soit par des sources indépendantes, soit au moyen d'autres techniques d'enquête, avant qu'ils ne puissent constituer un fondement raisonnable pour une arrestation ou une fouille.
It can, however, determine whether its findings constitute reasonable grounds establishing that crimes against humanity have been committed so as to merit a criminal investigation by a competent national or international organ of justice.
Elle peut cependant déterminer si les résultats de son enquête constituent ou non des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l'humanité ont été commis et méritent par conséquent de donner lieu à une enquête judiciaire menée par une instance judiciaire nationale ou internationale compétente.
The arbitrator decided that the physician's mere impression did not constitute reasonable grounds for undertaking surveillance, taking into consideration that the doctor was probably biased against the employee.
L'arbitre décide que la simple impression du médecin désigné ne constitue pas un motif raisonnable pour entreprendre une filature, prenant également en considération le fait que ce médecin avait vraisemblablement un préjugé défavorable à l'endroit de l'employée.
The results of a urine test obtained under any other article in this section do not constitute reasonable grounds to order testing pursuant to this article.
Les résultats d'analyse d'urine obtenus aux termes de tout autre article de la présente section ne peuvent servir de motifs raisonnables pour justifier en vertu du présent article l'émission d'un ordre en vue d'une analyse d'urine.
The trial judge found that since the stopping of the appellants' vehicle was based on the officer's hunch, which was insufficient to constitute reasonable grounds, it was arbitrary, and thus a violation of s.
Le juge de première instance a conclu que, puisque l'interception du véhicule des appelants était fondée sur une simple intuition de l'agent, ce qui n'était pas suffisant pour constituer des motifs raisonnables, elle était arbitraire et violait donc l'art.
As you say, the refusal by a traveller to answer any question asked by a preclearance officer does not, in and of itself, constitute reasonable grounds for the officer to suspect that the search of a traveller is necessary, whereas it did before.
Comme vous le dites, le refus du voyageur de répondre à une question du contrôleur ne constitue pas, en soi, un motif raisonnable pour croire qu'une fouille s'impose, alors que c'était le cas auparavant.
The following are examples of what may constitute reasonable grounds: information received from a student who is considered credible, information received from more than one student, observations by a teacher, principal or monitor, etc.
Les exemples suivants peuvent constituer des motifs raisonnables: des renseignements reçus d'un élève jugé crédible, des renseignements émanant de plus d'un élève, des observations d'un enseignant ou d'un directeur, d'un surveillant, etc.
Honourable senators, the making of a statement which although inaccurate was not wilfully inaccurate does not constitute reasonable grounds for the imposition of the charges and the penalties which formerly were set out in clause 33 because the wording of clause 33 has been completely revised.
Honorables sénateurs, faire une déclaration inexacte sans que ce soit de propos délibéré ne constitue pas un motif raisonnable pour imposer les sanctions qui étaient autrefois prévues par l'article 33, qui a été révisé de fond en comble.
The following in particular constitute reasonable grounds
Constituent notamment un motif raisonnable
E. where the evidence establishes on a balance of probabilities that the person is a child, any evidence suggestive of trafficking will be sufficient to constitute reasonable grounds for suspecting that the child has been trafficked.
E. Dans le cas où la preuve, selon la prépondérance des probabilités, établirait que cette personne est un enfant, toute preuve suggérant l'existence de la traite sera suffisante pour établir des motifs raisonnables de soupçonner que cet enfant a été trafiqué.
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Synoniemen voor constitute reasonable grounds in het Engels
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