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constitute state aid

Vertaling van "constitute state aid" in Frans

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constituer une aide d'État constituer des aides d'État

constitutifs d'aides d'État

qualifié d'aide d'État

qualifiée d'aide d'État

sont des aides d'État

comme des aides d'État

This could constitute state aid to those operators and could be deemed incompatible.

Cela pourrait constituer une aide d'État, peut-être incompatible, en faveur de ces opérateurs.

This exemption does not seem justified by the nature of the tax system and could therefore constitute state aid.

Cette exonération ne semble pas justifiée par la nature du système fiscal et pourrait donc constituer une aide d'État.

These waivers and rescheduling potentially constitute state aid.

Or, ces renonciations et rééchelonnements pourraient constituer des aides d'État.

Tax incentives may constitute state aid if they

Les incitations fiscales peuvent constituer des aides d'État si elles

The guarantees covering these loans constitute state aid.

Les garanties qui couvrent ces prêts constituent des aides d'État.

The investigation should primarily clarify whether the measures constitute state aid.

L'examen devait permettre avant tout de vérifier si ces mesures constituaient une aide d'État.

Government support measures for foreign direct investment constitute state aid.

Les aides publiques en faveur des investissements directs à l'étranger constituent des aides d'État.

Any possible overcompensation by public authorities of costs incurred in relation to non-economic activities may constitute state aid.

Toute surcompensation éventuelle, par les autorités publiques, des coûts liés à des activités non économiques pourrait constituer une aide d'État.

They constitute state aid because the banks would not have been able to raise the capital on the financial markets.

Étant donné que les banques n'auraient pas pu se procurer des capitaux sur les marchés financiers, elle constitue une aide d'État.

These reductions constitute state aid because they give their beneficiaries an economic advantage over other companies who have to pay the full surcharge.

Ces réductions constituent une aide d'État, car elles confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique sur les entreprises tenues de payer l'intégralité du prélèvement.

Public support measures constitute state aid if they were not made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

Les mesures publiques de soutien constituent une aide d'État si elles n'ont pas été prises à des conditions qu'un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées.

Funding of installations and equipment dedicated to a specific final user may constitute state aid where such user is an undertaking.

Le financement d'installations ou d'équipements réservés à un utilisateur final donné peut constituer une aide d'État si cet utilisateur est une entreprise.