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constituted fair dealing
Vertaling van "constituted fair dealing" in Frans
constituait une utilisation équitable
constituaient une utilisation équitable
The universities argued that the copying constituted fair dealing for the purposes of research or private study.
Les universités ont prétendu que la reproduction constituait une utilisation équitable aux fins de recherche ou d'étude privée.
All parties agreed that copies falling under these categories - about 1.7 million pages - constituted fair dealing.
Les parties conviennent que les copies appartenant à ces catégories - et qui représentent environ 1,7 million de pages - correspondent à une utilisation équitable.
Provincial education ministers and Ontario school boards argued that the copying of textbooks and other copyright materials for classroom use constituted fair dealing.
Les ministres provinciaux de l'Éducation et les commissions scolaires de l'Ontario ont allégué que les copies de manuels scolaires et d'autres documents protégés par le droit d'auteur à des fins d'enseignement dans les salles de classe constituaient une utilisation équitable.
The Commission also notes the Court's finding was preceded by a finding that the Law Society's practice of making available individual copies of the legal materials constituted fair dealing and, hence, did not infringe the publisher's copyright.
Le Conseil fait également remarquer que la décision de la Cour a été précédée d'une autre décision selon laquelle la pratique du Barreau de fournir des copies de documents juridiques constituait une utilisation équitable et ne violait donc pas le droit d'auteur des maisons d'édition.
The second issue analysed by the Court was whether La Dose Pro's use of the title and beginning lines of the articles constituted fair dealing permitted under the Act.
La deuxième question principale analysée par la Cour était celle de savoir si l'utilisation faite par La Dose Pro inc. du titre et de l'amorce des articles constituait une utilisation équitable autorisée de la LDA.
In its decision, the Board ultimately found that 97.2% of copying from books, 98.1% of newspapers, and 98.5% from periodicals constituted fair dealing and therefore did not generate the payment of any royalties to Access Copyright.
La Commission a conclu que 97,2 % des copies tirées de livres, 98,1 % des copies tirées de journaux et 98,5 % des copies tirées de périodiques constituaient des utilisations équitables et, par conséquent, ne donnaient pas lieu à un paiement de redevances à Access Copyright.
The Superior Court therefore had to determine whether the activities of LaDose.pro and LaDose.ca were covered by one of those exceptions, and, if so, whether they constituted fair dealing with the applicants' articles.
La Cour supérieure devait donc déterminer si les activités de LaDose.pro et LaDose.ça tombaient sous le couvert d'une de ces exceptions et, dans l'affirmative, si elles constituaient une utilisation équitable des articles des requérantes.
In this case, La Dose Pro argued that its actions constituted fair dealing of the works of La Presse, Le Devoir and Le Soleil for the purpose of news reporting under section 29.2 of the Act.
Dans cette affaire, La Dose Pro inc. prétendait devant la Cour que les gestes qu'elle avait posés constituaient une utilisation équitable des œuvres de La Presse, Le Devoir et Le Soleil à des fins de communication de nouvelles selon l'article 29.2 de la LDA.
CANADA Court of Québec Copyright -Fair dealing-Infomercial On 30 August 2005 the Court of Québec rendered a judgment in a case regarding the question whether the publication of a photography in an infomercial constituted fair dealing according to the Copyright Act.
Le 30 août 2005, la Cour du Québec a rendu jugement dans une affaire où il était question de savoir si la publication d'une photo dans un publi-reportage constituait une utilisation équitable au sens de la Loi sur le droit d'auteur.
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Synoniemen voor constituted fair dealing in het Engels
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