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constitutes a complete application
Examples with "constitutes a complete application" and their translation in Frans
Establishes authority to define what constitutes a complete application and what evidence applicants must provide.
Établit le pouvoir de définir ce qui constitue une demande complète et ce que les demandeurs doivent fournir comme preuves.
Bill C-69 also does not establish criteria that a project must meet, or what constitutes a complete application for it to be granted an assessment in the first place.
De plus, le projet de loi C-69 n'établit pas de critères que le projet doit respecter et il ne définit pas ce qui constitue une demande complète en vue de faire passer le projet à l'étape de l'évaluation.
These changes would define what constitutes a complete application and allow CIC to return both applications (permanent residence and sponsorship) if information is missing.
Cette modification permettrait de définir ce qui constitue une demande bien remplie et permettrait à CIC de renvoyer les deux demandes (de résidence permanente et de parrainage) si elles sont incomplètes.
The Regulations would define what constitutes a complete application and allow CIC to return permanent resident and sponsorship undertaking applications to a party designated by the refugee applicant and sponsor if either application is incomplete.
Le Règlement définira ce qui constitue une demande bien remplie, et permettra à CIC de renvoyer les demandes de résidence permanente et d'engagements de parrainage à une partie désignée par le demandeur d'asile et le répondant si l'une des demandes est incomplète.
These proposed changes would also define what constitutes a complete application for protection from abroad and allow Citizenship and Immigration Canada to return both applications (permanent residence and sponsorship undertaking) if information is missing.
Les modifications préciseraient également ce qui constitue une demande d'asile complète provenant de l'étranger, ce qui permettrait à CIC de retourner les deux demandes (résidence permanente et engagement de parrainage) en cas de renseignements manquants.
Andere resultaten
Using these checklists alone does not constitute a complete application
Les listes de contrôle, utilisées seules, ne constituent pas une demande complète.
380 10 Another example of complexity is the information required under the SST Regulations to constitute a complete application.
380 10 Pour donner un autre exemple de la complexité du processus, mentionnons les renseignements qui sont requis en vertu du Règlement pour qu'une demande soit considérée comme complète.
The proposed amendments would define what constitutes a complete refugee application so that CIC receives the basic information and documentation necessary to process applications.
Les modifications proposées permettraient de définir ce qui constitue une demande d'asile complète de façon à ce que CIC reçoive les documents et les renseignements de base requis pour le traitement.
Each function (scanning, processing, indexing, publication) can be an autonomous application or be combined with other functions to constitute a complete business application.
Chaque fonction (numérisation, traitement, indexation, publication) peut être une application à part entière ou être combinée aux autres fonctions pour constituer une application métier complète et autonome.
These forms are only the first step of the application process, and do not constitute the complete application for permanent residence.
Ces formulaires ne sont que la première étape du processus de demande, et ne représentent pas la demande de résidence permanente complète.
The working session also revealed that the application developed and submitted by the consultant constitutes a complete tool containing all the information on the implementation of the programmes under the project.
On retient aussi de la séance de travail que l'application développée et transmise par le consultant constitue un outil complet contenant toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des programmes du projet.
Include a detailed guide for each application describing what is meant by the questions, why the questions are necessary and practical examples of what constitutes a complete answer.
Inclure un guide détaillé dans chaque trousse de demande, lequel décrirait ce que l'on entend par les questions posées et pourquoi ces dernières sont nécessaires, et il fournirait des exemples concrets de réponses complètes.
In the case of an application for exemption based on medical reasons, [Embassy of Algeria English version] "the applicant must constitute a complete medical file and undergo tests administered by the medical commission for military service aptitude."
Dans le cas d'une demande de dispense pour des raisons médicales, « le demandeur doit constituer un dossier médical complet et subir des examens par une commission médicale pour aptitude au service militaire ».
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