Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
constitutional amendment process
Vertaling van "constitutional amendment process" in Frans
processus d'amendement constitutionnel
processus de modification constitutionnelle
procédure de révision
processus d'amendement de la Constitution
As part of this, the Young People's Constitution Project was established to ensure that the opinions of children and young people were also taken into account in the constitutional amendment process.
Dans le cadre de cette initiative, le projet de constitution des jeunes a été mis en place pour faire en sorte que les opinions des enfants et des jeunes soient également prises en compte dans le processus d'amendement constitutionnel.
He said: Honourable senators, as our former colleagues Senators MacEachen and Frith repeatedly reminded me during the debates in the 1980s, the Senate is an independent player in the constitutional amendment process.
Honorables sénateurs, comme nos anciens collègues, les sénateurs MacEachen et Frith, me le rappelaient avec insistance lors des débats des années 1980, le Sénat est un joueur autonome dans le processus d'amendement constitutionnel.
It is disingenuous to protest that this is just a first step and the resolution must meet the section 38 constitutional amendment process and - nudge, nudge, wink, wink - do we really think that will happen?
Il est malhonnête de dire que cela ne représente qu'une première étape et que la résolution doit respecter le processus de modification constitutionnelle prévu à l'article 38. Je n'en dirai pas plus, mais pouvons-nous réellement croire que c'est ce qui se produira?
The Senate is assured of its role in any constitutional amendment process if it would be required to give effect to secession of a province, as it would be with any other amendment.
Le Sénat est assuré de son rôle dans tout processus de modification constitutionnelle qui viserait à donner effet à la sécession d'une province, comme ce serait le cas pour n'importe quel autre genre de modification.
These amendments, although well meaning, would have the effect of changing the constitution without going through the constitutional amendment process.
Ces modifications, même si elles partent d'une bonne intention, auraient pour effet de changer la Constitution en esquivant le processus de modification constitutionnelle.
that can be undertaken by the government, by the Parliament of Canada, without the need to resort to provincial approval to that broader constitutional amendment process.
que peut apporter le gouvernement, le Parlement du Canada, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des provinces pour ce processus de modification constitutionnelle plus général.
On 29 June 2007, however, the Supreme Court of Puerto Rico ruled that it could not force the Legislative Assembly to initiate a constitutional amendment process to establish a unicameral legislative system.
Le 29 juin 2007, la Cour suprême a cependant jugé qu'il n'était pas en son pouvoir d'obliger l'Assemblée législative à engager un processus d'amendement constitutionnel pour instituer un système législatif unicaméral.
When, in 1982, the British and Canadian parliaments produced the mutual Canada Act 1982 (UK) and Constitution Act 1982 (Canada), which included a constitutional amendment process, the UK ceased to have any legislative authority whatsoever over Canada.
Lorsqu'en 1982, les parlements britannique et canadien adoptent respectivement la Loi de 1982 sur le Canada et la Loi constitutionnelle de 1982, cette dernière définissant un processus d'amendement constitutionnel, le Royaume-Uni perd toute autorité législative sur le Canada.
On April 29, 1999, the Newfoundland House of Assembly set in motion the constitutional amendment process to respond to this call for change.
Le 29 avril 1999, l'Assemblée législative de Terre-Neuve a amorcé le processus d'amendement constitutionnel pour faire suite à cette demande de changement.
I wonder about our constitutional amendment process.
Je m'interroge sur le processus d'amendement de notre Constitution.
He then said that it is people who are involved in the constitutional amendment process.
Il a alors répondu que ces gens participaient au processus de modification de la Constitution.
The constitutional amendment process should take into consideration the agreements reached in the peace process.
Les accords conclus dans le processus de paix devraient être pris en compte dans le processus d'amendement à la Constitution.
Personally, I have already taken a position, I reiterate this position, the constitutional amendment process is finished, it is marred it's a shame, but it is over.
personnellement, j'ai déjà pris position, je renouvelle cette position, la procédure d'amendement constitutionnel est fini, elle est gâtée c'est dommage, mais elle est finie.
Synoniemen voor constitutional amendment process in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 27. Exact: 27. Verstreken tijd: 53 ms.
