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constructive notice
Vertaling van "constructive notice" in Frans
connaissance présumée
remarque constructive
avertissement implicite
présomption de connaissance
avis implicite
In some circumstances, the law imposes what is called constructive notice upon a defendant.
Dans certaines circonstances, la loi impose ce qu'on appelle un avis constructif sur l'accusé.
was put on constructive notice after eight different people filed formal complaints against you?
a été mise en avis constructif après que huit différentes personnes ont remplis des plaintes contre vous ?
I should be very sorry to see the doctrine of constructive notice introduced into the law of negotiable instruments.
Je serais très déçu d'apprendre que la doctrine de la connaissance présumée s'applique désormais aux règles de droit régissant les titres négociables.
It is taken for granted in the cases that constructive notice of the impropriety of the transfer suffices for liability...
Il est tenu pour acquis, dans ces cas, que la connaissance présumée du caractère répréhensible du transfert suffit pour engager la responsabilité...
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The doctrine of constructive notice is relevant only in a priority regime that allows a third party that does not have notice of a security right to take free of that security right.
La doctrine d'avis constructif est uniquement pertinente dans un régime de priorités qui permet à un tiers qui n'a pas connaissance de l'existence d'une sûreté de s'en libérer.
Constructive notice has been found to be insufficient to bind the stranger's conscience so as to give rise to personal liability.
Il a été décidé que la connaissance présumée était insuffisante pour que la conscience d'un tiers soit en cause au point qu'il puisse être tenu personnellement responsable.
He has to at least attempt - constructive notice.
Il doit au moins essayer la - présomption de connaissance.
This was more than constructive notice.
C'était plus qu'un avertissement implicite.
To extend the law of constructive notice to a case such as this would, I think, be dangerous and unwarranted.
Appliquer la règle de la connaissance de droit à une affaire comme celle qui nous intéresse serait, à mon avis, à la fois dangereux et injustifié.
But if there had been constructive notice -notice of that character would not be sufficient as against a registered deed.
Mais s'il y avait eu connaissance de droit, une connaissance de cette nature n'aurait pas été suffisante à l'encontre d'un acte formaliste enregistré.
does not constitute constructive notice or knowledge to or by third parties of the existence of the financing statement or financing change statement or of the contents thereof; and
ne constitue pas, à l'égard des tiers, la connaissance imputée de l'existence de l'état de financement ou de l'état de modification du financement ou de leur teneur
Synoniemen voor constructive notice in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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