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constructively immutable
Vertaling van "constructively immutable" in Frans
considérées comme immuables
considérée immuable au même titre
Residence and location of a farm within the designated area were not an immutable characteristic, nor a constructively immutable one.
La résidence et la localisation d'une exploitation agricole à l'intérieur de la région désignée ne sont pas des caractéristiques immuables ou considérées comme immuables.
Analogous grounds describe personal characteristics that are either immutable (characteristics that people cannot change) or constructively immutable (characteristics that are changeable only at unacceptable cost to personal identity).
Les motifs analogues décrivent des caractéristiques personnelles qui sont soit immuables (caractéristiques qu'il est impossible de changer) ou considérées comme immuables (caractéristiques modifiables uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l'identité personnelle).
The appellants have not demonstrated a cognizable analogous ground (analogous to those immutable or constructively immutable personal characteristics mentioned in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms).
Les appelants n'ont pas démontré un motif analogue qui peut être reconnu (analogue aux caractéristiques personnelles immuables ou considérées comme immuables énumérées à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés).
The childcare obligations that are contemplated under family status are those that have immutable or constructively immutable characteristics, such as those that form an integral component of the legal relationship between a parent and a child.
Les obligations relatives à la garde d'enfants qui sont envisagées dans le contexte de la situation familiale sont celles qui ont des caractéristiques immuables ou implicitement immuables, notamment celles qui font partie intégrante de la relation juridique entre un parent et un enfant.
15 targets the denial of equal treatment on grounds that are actually immutable, like race, or constructively immutable, like religion.
15 vise le déni du droit à l'égalité de traitement pour des motifs qui sont immuables dans les faits, par exemple la race, ou qui sont considérés immuables, par exemple la religion.
A personal characteristic is considered analogous to the ones enumerated in section 15 if it is "immutable" or cannot be changed or can only be changed at excessive cost (constructively immutable).
Une caractéristique personnelle est considérée comme analogue à celles énumérés à l'article 15 si elle est « immuable » ou ne peut être changée, ou bien seulement au prix d'un coût excessif (constructivement immuable).
"Aboriginal residence" is a personal characteristic essential to a band member's personal identity, which is no less constructively immutable than religion or citizenship.
Le « lieu de résidence » est une caractéristique personnelle essentielle de l'identité personnelle des membres des bandes indiennes, caractéristique qui est considérée immuable au même titre que la religion ou la citoyenneté.
L'Heureux-Dubé J.'s discussion makes clear that the distinction goes to a personal characteristic essential to a band member's personal identity, which is no less constructively immutable than religion or citizenship.
Il ressort clairement des propos du juge L'Heureux-Dubé que la distinction se rapporte à une caractéristique personnelle essentielle de l'identité personnelle des membres des bandes indiennes, caractéristique qui est considérée immuable au même titre que la religion ou la citoyenneté.
A personal characteristic is considered analogous to the ones enumerated in section 15 if it is "immutable" or cannot be changed or can only be changed at excessive cost (constructively immutable).
Une caractéristique personnelle est considérée comme analogue à celles énumérés à l'article 15 si elle est « immuable » ou ne peut être changée, ou bien seulement au prix d'un coût excessif (constructivement immuable).
Synoniemen voor constructively immutable in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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