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consumer may invoke
Vertaling van "consumer may invoke" in Frans
consommateur peut faire valoir
By the trader, manufacturer or importer does not affect the legal rights and claims that the consumer may invoke under the contract against the trader.
La garantie donnée par l'entrepreneur, fabricant ou l'importateur n'enlève rien des droits légaux et des exigences que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
A warranty issued by the trader, manufacturer or importer does not detract from the legal rights and claims that the consumer may invoke against the trader on the basis of the contract.
Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
By the trader, manufacturer or importer does not affect the legal rights and claims that the consumer may invoke under the contract against the trader.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.
If agreed, the entrepreneur also ensure that the product is suitable for other than normal use. By the trader, manufacturer or importer does not affect the legal rights and claims that the consumer may invoke under the contract against the trader.
Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'entrepreneur à ses obligations.
In the event that one or more essential information obligations are not fulfilled, only the consumer may invoke the nullity of the contract.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs obligations d'information essentielles ne sont pas remplies, la nullité du contrat pourra être invoquée par le consommateur, et par lui seul.
Cooling-off period: the period during which a consumer may invoke his right of withdrawal
Temps de réflexion: le terme durant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétraction
If our general terms and conditions conflict with the special terms and conditions, the consumer may invoke the most beneficial text in his/her favour.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, le consommateur peut faire prévaloir la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
By the trader, manufacturer or importer does not affect the legal rights and claims that the consumer may invoke under the contract against the trader.
La garantie donnée par l'entrepreneur, fabricant ou importateur, n'affecte pas les droits et revendications légaux que le client particulier peut invoquer à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
In the event that specific product or service conditions apply in addition to these general terms and conditions, the second and third paragraphs apply by analogy and, in the event of conflicting conditions, the consumer may invoke the applicable provision that is most favourable to him.
Au cas où, outre ces conditions générales, d'autres conditions de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
The rights resulting from this Directive shall be exercised without prejudice to other rights which the consumer may invoke under the national rules governing contractual or non-contractual liability.
Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
In the event that the Product is nevertheless defect, the Customer who is a Consumer may invoke the guarantee scheme which they are entitled to under the Dutch Consumer Sales Act [wet inzake consumentenkoop].
Si jamais le produit ne suit pas cette norme, le client - dans la mesure où celui-ci est consommateur) a la possibilité d'utiliser la garantie pourvue par la loi néerlandaise pour les ventes aux clients (wet inzake consumentenkoop).
The rights resulting from this Directive shall be exercised without prejudice to other rights which the consumer may invoke under the national rules governing contractual or non-contractual liability.
Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
The rights resulting from this Directive shall be exercised without prejudice to other rights which the consumer may invoke under the national rules governing contractual or non-contractual liability.
Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Synoniemen voor consumer may invoke in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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