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containing a concise statement
Vertaling van "containing a concise statement" in Frans
lequel il expose succinctement
containing a concise statement of the evidence supporting the allegations of the applicant.
un bref exposé des éléments de preuve à l'appui de la demande.
Upon a determination that a prima facie case exists, the Prosecutor shall prepare an indictment containing a concise statement of the facts and the crime or crimes with which the accused is charged under this Statute.
S'il estime qu'il existe des éléments suffisants pour engager des poursuites, le Procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du Statut.
Upon a determination that a prima facie case exists, the Prosecutor shall prepare an indictment containing a concise statement of the facts and the crime or crimes with which the accused is charged under the Statute.
S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, le Procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du Statut.
If upon investigation the Prosecutor concludes that there is a prima facie case, the Prosecutor shall file with the Registrar an indictment containing a concise statement of the allegations of fact and of the crime or crimes with which the suspect is charged.
Si après enquête il conclut qu'à première vue il y a matière à poursuites, le Procureur dépose auprès du Greffier un acte d'accusation contenant un exposé concis des faits reprochés au suspect et du ou des crimes dont celui-ci est accusé.
This letter containing a concise statement of the allegations must be signed and drafted in one of the Organization's working languages(English or French).
Cette lettre contenant les allégations brièvement exposées doit être signée et rédigée dans l'une des langues de travail de l'Organisation (anglais ou français).
Under article 18 (d) of the Statute "the Tribunal Investigative Judge shall prepare an indictment containing a concise statement of the facts and the crime or crimes with which the accused is charged under the Statute".
Selon l'article 18 d) des Statuts, «le juge d'instruction rédige un acte d'accusation contenant un bref énoncé des faits et du délit ou des délits dont l'inculpé est accusé en vertu des Statuts».
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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