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containing a statement identifying
Vertaling van "containing a statement identifying" in Frans
qui comprend un énoncé identifiant
manufacturer's operating instructions and equipment limitations, containing a statement identifying the type designation as prescribed in the applicable performance and environmental standard
les instructions d'utilisation du fabricant et les limites de fonctionnement du matériel, dont une déclaration qui identifie la désignation de type conformément aux normes environnementales et de rendement applicables
Part I, containing a statement identifying the moving party and the court from which it is proposed to appeal, and stating the result in that court.
La première partie, qui comprend un énoncé identifiant l'auteur de la motion et indiquant le tribunal devant lequel il est proposé d'interjeter appel, et qui précise la décision rendue par celui-ci.
Part I, containing a statement identifying the applicant and the court or tribunal whose decision is to be reviewed and stating the result in that court or tribunal
la première partie comprend un énoncé identifiant le requérant et le tribunal ou tribunal administratif dont la décision doit être révisée et précise la décision rendue par celui-ci
Part I, containing a statement identifying the appellant and the court or tribunal appealed from and stating the result in that court or tribunal
la première partie, qui comprend un exposé désignant l'appelant et la cour ou le tribunal de première instance et qui fait état de l'issue de l'affaire jugée par cette cour ou ce tribunal
Part I, containing a statement identifying the appellant and the court or tribunal appealed from and stating the result in that court or tribunal
la première partie, qui comprend un énoncé identifiant l'appelant et indiquant le tribunal ou tribunal administratif dont l'ordonnance ou la décision est portée en appel et qui précise la décision rendue par celui-ci
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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