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contentious case
Vertaling van "contentious case" in Frans
cas conflictuel
In a contentious case, a judicial application originating a proceeding is conducted according to the procedure set out in this Book.
Dans une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l'instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre.
This proposition would be valid if, instead of dealing with an advisory opinion request, the Court had before it a contentious case where each party has the burden of proving its claims.
Cet argument serait valable si, au lieu d'avoir été saisie pour avis, la Cour avait été appelée à se prononcer sur une affaire contentieuse, dans le cadre de laquelle chaque partie a la charge de prouver ce qu'elle avance.
One day later, another contentious case came to light.
Le lendemain même, une autre affaire litigieuse a été révélée.
Any such certification before a court would have to meet the requirements of the principle of legality as well as evidentiary and other requirements in a contentious case.
Toute certification de ce type présenté à un tribunal devrait répondre au principe de la légalité et à d'autres critères applicables notamment aux éléments de preuve dans une affaire litigieuse.
It's really a contentious case, and you know that benefit criteria can depend on the region and local labour market.
Il s'agit vraiment de cas litigieux, et on sait que les critères relatifs aux prestations peuvent dépendre des régions et des marchés du travail locaux.
We are giving unions the right to refer any contentious case directly to the Canadian Industrial Relations Board, which will have the authority to prohibit the use of replacement workers during a conflict.
Nous accordons donc au syndicat le droit de référer tout cas litigieux directement au Conseil des relations industrielles qui est habilité à interdire le recours aux travailleurs de remplacement pendant le conflit.
Our confidence in that high judicial organ is tangibly demonstrated by our recent referral of a contentious case to the Court.
Notre confiance dans cet important organe judiciaire a d'ailleurs été illustrée concrètement par le récent dépôt auprès de la Cour d'une requête introductive d'instance sur une affaire contentieuse.
Bolivia appears for the first time before the Court in a contentious case; and this first appearance is in a case of great importance for our nation and the South American region's future.
C'est la première fois que la Bolivie comparaît devant la Cour dans le cadre d'une affaire contentieuse ; une affaire, de surcroît, qui revêt la plus haute importance pour l'avenir de notre nation et du continent sud-américain.
To date, this is the only contentious case that has been submitted to a chamber of the Tribunal.
Jusqu'à présent, il s'agit de l'unique affaire contentieuse qui a été portée devant une chambre du Tribunal.
BKP & Partners can support you if you want to move abroad or if you are faced with a contentious case abroad.
BKP & Associés vous accompagne si vous désirez vous implanter à l'étranger ou si vous êtes confrontés à une affaire contentieuse à l'étranger.
He represented the FPA in a contentious case in Northern Ireland where it was widely claimed that the FPA were trying to use strategic litigation to introduce liberalised abortion laws into the country.
Il représente la FPA dans une affaire litigieuse en Irlande du Nord où il est largement affirmé que la FPA tentait d'utiliser un litige stratégique pour introduire des lois libéralisées sur l'avortement dans le pays.
The move by Government of Malawi to resolve the contentious case amicably is the first of its kind in the history of the ACERWC, and sets a good example of State's proactive response for the region.
Le règlement à l'amiable d'une affaire contentieuse fait par le gouvernement du Malawi est sans précédent dans l'histoire du CAEDBE, et constitue un bon exemple d'une réponse proactive de l'État pour la région. Tweet
That was the first time that Mexico took part in a contentious case before the Court.
C'était la première fois que le Mexique a participé à une affaire contentieuse devant la Cour.
Synoniemen voor contentious case in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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