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cadre de la passation d'un marché
Entities shall accord impartial and timely consideration to any complaints from suppliers regarding an alleged breach of this Chapter in the context of a procurement procedure.
Les entités examineront avec impartialité et en temps opportun les éventuelles plaintes de fournisseurs alléguant une violation du présent chapitre dans le cadre d'une procédure de passation de marché.
In the event of a complaint by a supplier that there has been a breach of this Agreement in the context of a procurement, each Party shall encourage the supplier to seek resolution of its complaint in consultation with the procuring entity.
En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le cadre de la passation d'un marché, chaque partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante.
For the purposes of this Article, "challenge" means a challenge by a supplier arising in the context of a procurement covered by this Chapter in which the supplier has, or has had, an interest.
Pour l'application du présent article, « contestation » s'entend d'une contestation soulevée par un fournisseur à l'occasion d'un marché visé au présent chapitre dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt.
In the event of a complaint by a supplier that there has been a breach of this Chapter in the context of a procurement, each Party shall encourage the supplier to seek resolution of its complaint in consultation with the procuring entity.
Dans le cas d'un recours contre une infraction aux dispositions du présent chapitre déposé par un fournisseur dans le cadre d'une procédure d'adjudication, chacune des Parties devra encourager ledit fournisseur à chercher une solution amiable avec l'entité adjudicatrice.
In the event of a complaint by a supplier that there has been a breach of this Agreement in the context of a procurement, each Party shall encourage the supplier to seek resolution of its complaint in consultation with the procuring entity.
En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le cadre de la passation d'un marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante.
In the event of a complaint by a supplier that there has been a breach of this Agreement in the context of a procurement, each Party shall encourage the supplier to seek solution of its complaint in consultation with the procuring entity.
| | 1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le cadre de la passation d'un marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante.
A staff member failed to report to his supervisors that a representative of a company interested in bidding for a contract with the United Nations had offered the staff member a sum of money in the context of a procurement process.
Un fonctionnaire n'a pas informé ses supérieurs que le représentant d'une société candidate à un appel d'offres lancé par l'Organisation lui avait offert une somme d'argent au moment de la procédure de passation de marché.
The Advisory Committee was informed that in the context of a procurement action those AVD lines (which have become obsolete) would be replaced by high-speed digital links to offices away from Headquarters.
VIII. Le Comité consultatif a été informé que dans le cadre d'une opération d'achat, les circuits AVD (désormais obsolètes) seraient remplacés par des liaisons numériques à grande vitesse avec les bureaux extérieurs.
The Agreement on Government Procurement requires parties to establish mechanisms by which interested suppliers can challenge alleged breaches of the Agreement in the context of a procurement.
L'Accord sur les marchés publics fait obligation aux parties d'établir des mécanismes permettant aux fournisseurs intéressés de contester de prétendues violations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés.
European Medicines Agency and alleged unfair treatment of the complainant in the context of a procurement procedure - EMA/2017/09/PE for Efficacy and safety studies on medicines - Lot 3 (Pharmacoepidemiology research - rapid descriptive studies)
Agence européenne des médicaments et présumé traitement inéquitable du plaignant dans le cadre d'une procédure de passation de marché - EMA/2017/09/PE pour des études d'efficacité et de sécurité sur des médicaments - Lot 3 (Recherche pharmaco-épidémiologique - études descriptives rapides)
The project management has been entrusted to the Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP - HP), in the context of a procurement contract for the design-realization.
La maîtrise d'ouvrage en a été confiée à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dans le cadre d'un marché public de conception-réalisation.
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