The ability to direct and detain vessels in those circumstances applies to vessels in the contiguous zone.
La capacité d'immobiliser des navires dans ces circonstances s'applique aux navires de la zone contiguë.
The high seas beyond the contiguous zone
to employ straight base lines drawn between its islands as the basis for the delimitation of its territorial sea and contiguous zone, and
d'utiliser pour délimiter leur mer territoriale et leur zone contiguë des lignes de base droites entre les îles, et
Those decrees have also established a contiguous zone of 24 miles from the baseline from which the territorial sea is measured.
Ces décrets ont également établi une zone contiguë de 24 milles marins à partir des lignes de base depuis lesquelles la mer territoriale est mesurée.
However, contiguous zone provisions essentially apply to the area 12 to 24 miles from shore that extends beyond the territorial sea.
Cependant, les dispositions de la zone contiguë s'appliquent essentiellement à la zone de 12 à 24 milles de la côte qui s'étend au-delà de la mer territoriale.
The new law confirmed a 12-mile territorial sea and established a 24-mile contiguous zone.
Cette nouvelle loi a confirmé la largeur de 12 milles marins de la mer territoriale et créé une zone contiguë de 24 milles marins.
ordering the ship to modify its course outside of or towards a destination other than the territorial waters or contiguous zone, escorting the vessel or steaming nearby until the ship is heading on such course
à ordonner au navire de modifier son itinéraire afin qu'il quitte les eaux territoriales ou la zone contiguë ou qu'il n'y pénètre pas, et à escorter le navire ou à demeurer à proximité jusqu'à ce qu'il prenne cette direction
ordering the vessel to alter its course outside of or towards a destination other than the territorial sea or the contiguous zone, including escorting the vessel or steaming nearby until it is confirmed that the vessel is keeping to that given course
ordonner au navire de se dérouter afin de quitter la mer territoriale ou la zone contiguë ou de s'en éloigner, y compris escorter le navire ou demeurer à proximité de celui-ci jusqu'à ce qu'il soit confirmé que le navire suit la route demandée
for the purposes of the approval of a resolution or a by-law by the qualified voters, a contiguous zone referred to in a provision of that Act may be included in another borough; and
5º aux fins de l'approbation d'une résolution ou d'un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement
Additionally, it may argue that existing exceptions to the principle of freedom of navigation, applying within the territorial sea and the contiguous zone, justify such preventive measures as the coastal State deems necessary to avoid landings on its shores."
Il peut ensuite invoquer les exceptions au principe de la liberté de navigation qui jouent dans les limites de la mer territoriale et de la zone contiguë pour justifier telles mesures préventives qu'il juge nécessaires pour prévenir des débarquements sur ses côtes.
In particular, the Act confirms the authority for the enforcement of a federal law that is a customs, fiscal, immigration or sanitary law within the contiguous zone.
En particulier, la Loi confirme l'autorité nécessaire à l'application d'une loi fédérale douanière, fiscale, d'hygiène publique et de l'immigration à l'intérieur de la zone contiguë.
In addition, its provisions regarding innocent passage, transit passage, archipelagic sea lanes passage, and the contiguous zone are particularly relevant to preventing illicit trafficking in small arms and weapons of mass destruction.
En outre, les dispositions de la Convention relatives au passage inoffensif, au passage en transit, au passage archipélagique et à la zone contiguë sont particulièrement pertinentes dans le contexte de la prévention du trafic illicite d'armes légères et d'armes de destruction massive.
Reports from the State security organs indicated that there had been cases of attacks on fishing boats in the territorial waters and contiguous zone and those attacks were suspected of being associated with the shipment of drugs.
Les services de sûreté de l'État faisaient mention dans leurs rapports d'attaques lancées contre des bateaux de pêche dans les eaux territoriales et la zone contiguë, attaques présumées liées à des cargaisons de drogue.