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contingency upon export performance
Vertaling van "contingency upon export performance" in Frans
subordination aux résultats à l'exportation
What is relevant is the legal criteria for eligibility for the subsidy in question (i.e., contingency upon export performance or contingency upon incurring expenditures in the production of like domestic products).
Ce qui est pertinent, ce sont les critères juridiques d'admissibilité au bénéfice de la subvention (subordination aux résultats à l'exportation ou subordination aux dépenses engagées pour la production de produits nationaux similaires).
Brazil also submits that the requirement for accreditation does not reflect contingency upon export performance, but an objective value for the threshold dividing structurally credit-accumulating companies from those that do not accumulate tax credits.
Le Brésil estime également que la prescription relative à l'accréditation ne reflète pas une subordination aux résultats à l'exportation, mais une valeur objective pour le seuil qui sépare les sociétés accumulant structurellement des crédits d'impôt de celles qui n'en accumulent pas.
Japan has confused the legal contingency of receipt of duty-free treatment on fulfilment of the ratio with contingency upon export performance.
Le Japon a confondu la subordination en droit de l'octroi de l'admission en franchise au respect du rapport prescrit et la subordination aux résultats à l'exportation.
We recall, however, that the test set out in Article 3.1(a) is contingency upon export performance, and not a "nexus" between the subsidy and the exported product.
Nous rappelons cependant, que le critère énoncé à l'article 3.1 a) est la subordination aux résultats à l'exportation, et non un "lien" entre la subvention et le produit exporté.
However, this whole case is about contingency upon export performance and the Report's finding.
Toutefois, toute l'affaire concerne la subordination aux résultats à l'exportation et la constatation figurant dans le rapport.
The European Union and Japan submit that, to be entitled to the tax suspensions under both programmes, companies must be accredited as predominantly exporters and this requirement constitutes a contingency upon export performance.
Ils disent que, pour avoir droit aux suspensions fiscales au titre des deux programmes, les sociétés doivent être accréditées en tant que sociétés principalement exportatrices et que cette prescription constitue une subordination aux résultats à l'exportation.
The Panel did not find that the TPC eligibility criteria were conditions, but, rather, it found that those criteria helped to demonstrate the existence of de facto contingency upon export performance.
Le Groupe spécial n'a pas constaté que les critères d'admissibilité de PTC étaient des conditions, mais plutôt que ces critères aidaient à démontrer l'existence d'une subordination de facto aux résultats à l'exportation.
In this respect, in the Panel's view, Brazil has not been able to demonstrate that the export requirement does not represent contingency upon export performance, but contingency upon credit-accumulation.
À cet égard, de l'avis du Groupe spécial, le Brésil n'a pas été en mesure de démontrer que la prescription imposant d'exporter ne représentait pas une subordination aux résultats à l'exportation mais une subordination à l'accumulation de crédits.
The USA has not sought to argue any contingency upon export performance of automotive leather in respect of the 1999 Loan.
Les États-Unis n'ont pas cherché à faire valoir que le prêt de 1999 était subordonné d'une manière ou d'une autre aux résultats à l'exportation du cuir pour automobiles.
In Thailand's view, the industrial credit refinancing scheme is available to all applicants falling into the definition of the scheme without contingency upon export performance, and thus does not fall under the definition of Article 3 of the SCM Agreement.
Le système de refinancement du crédit à l'industrie est offert à toutes les petites entreprises, sans égard à leurs résultats à l'exportation, et il ne relève donc pas de l'article 3 de l'Accord.
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