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control authority
Vertaling van "control authority" in Frans
Direction du contrôle
You can also file a claim with a control authority.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
It is a second level of system control authority.
Il est un deuxième niveau de l'autorité de contrôle du système.
These documents were made available to any national control authority or manufacturer.
Ces documents pouvaient être mis à la disposition de tout organisme de contrôle ou fabricant national.
Users may also submit a claim to a control authority.
L'utilisateur peut également soumettre une réclamation à une autorité de contrôle.
To submit a complaint to the competent control authority.
Soumettre une plainte à l'autorité de contrôle compétente.
You also have the right to make a claim to a control authority.
Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Each user has the right to complain to the control authority.
Tout utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
It should be noted that there is no independent control authority as co-editor of this report.
On notera qu'aucune autorité de contrôle indépendante ne participe en tant que co-rédacteur à cet examen.
You may address the competent control authority to submit whatever claim you deem appropriate.
Vous pourrez contacter l'autorité de contrôle compétente pour présenter la réclamation que vous jugez opportune.
Right to present a claim to the control authority
La possibilité de présenter une plainte à l'autorité de contrôle.
Ensure that your company has the contact details of the competent export control authority.
Assurez-vous que votre entreprise dispose des coordonnées de l'autorité de contrôle compétente en matière d'exportations.
You can present a claim to the competent control authority, when it considers that their rights have been violated.
Présenter une réclamation à l'autorité de contrôle compétente, lorsqu'elle considère que ses droits ont été violés.
An aid control authority must act in a fair and objective manner but must also be seen to be doing so.
Une autorité de contrôle des aides doit agir de manière équitable et objective, mais il faut aussi que cela se voit.
Synoniemen voor control authority in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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