Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
controller of a data file
Vertaling van "controller of a data file" in Frans
maître du fichier
maître d'un fichier
4 If the controller of a data file has personal data processed by a third party, the controller remains under an obligation to provide information.
4 Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5 The controller of a data file must indicate the reason why he has refused, restricted or deferred access to information.
5 Le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.
1 The controller of a data file that is used exclusively for publication in the edited section of a periodically published medium may refuse to provide information, limit the information or defer its provision provided
1 Le maître d'un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où
1 Any person may request information from the controller of a data file as to whether data concerning them is being processed.
1 Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2 The controller of a data file must notify the data subject:1 a.
2 Le maître du fichier doit lui communiquer: a.
1 Anyone who requests information from the controller of a data file on whether data concerning them is being processed (Art.
1 Toute personne qui demande au maître du fichier si des données la concernant sont traitées (art.
In all other cases, the controller of a data file must provide complete information and also provide details about the source and purpose of the processing.
Dans tous les autres cas, le maître du fichier est tenu de fournir des renseignements complets, y compris les informations disponibles sur l'origine des données et le but de leur traitement.
The controller of a data file was obliged to guarantee security and confidentiality; the cost should not be a consideration.
L'obligation de sécurité et de confidentialité incombant au responsable du fichier ne devrait pas être limitée du fait du coût de la mise en œuvre.
4 The private controller of a data file may further refuse, restrict or defer the provision of information where his own overriding interests so require and he does not disclose the personal data to third parties.
4 Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l'octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l'exigent et à condition qu'il ne communique pas les données personnelles à un tiers.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 9. Exact: 9. Verstreken tijd: 63 ms.
