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correct and consistent application
Vertaling van "correct and consistent application" in Frans
application correcte et cohérente
œuvre appropriée et cohérente
This approach is crucial for a correct and consistent application of the new identity.
Cette approche est déterminante pour garantir une application correcte et cohérente de la nouvelle identité.
continue its efforts to obtain correct and consistent application of the rules for the treatment of duties covered by guarantees
poursuivre ses efforts pour obtenir l'application correcte et cohérente des règles concernant le traitement des droits couverts par des garanties
The power to adopt such decisions should apply only as a last resort and then only to ensure the correct and consistent application of Union law.
Le pouvoir d'adopter une telle décision ne devrait être exercé qu'en dernier ressort et uniquement pour assurer une application correcte et cohérente du droit de l'Union.
In order to ensure the correct and consistent application of this Regulation in individual cases, the Board shall adopt a binding decision in the following cases
En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d'espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants
Product Contact Points and national competent authorities should therefore cooperate and exchange information and expertise in order to ensure the correct and consistent application of the principle of mutual recognition and this Regulation.
Les points de contact produit et les autorités nationales compétentes devraient par conséquent coopérer et échanger des informations et de l'expertise afin d'assurer une application correcte et cohérente du principe de reconnaissance mutuelle et du présent règlement.
to ensure the correct and consistent application of this Regulation in individual cases, the Board shall adopt a binding decision in the following cases
En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d'espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants
In order to ensure correct and consistent application of this Regulation, the Commission may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism.
En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement, la Commission peut demander que toute question soit examinée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
Carried to its logical conclusion, a correct and consistent application of Indonesia's argument would result in Indonesia bearing the burden of proving that serious prejudice has not occurred.
La conclusion logique d'une application correcte et cohérente de l'argument de l'Indonésie serait qu'il incomberait à l'Indonésie de prouver qu'il n'y a pas eu de préjudice grave.
It further sets the requirements for the use of the registered trademark 'Global Organic Textile Standard' (GOTS logo) in order to ensure correct and consistent application on products as well as in advertisements, catalogues or other publications.
Il établit également les exigences concernant l'utilisation de la marque déposée « Global Organic Textile Standard » (logo GOTS) afin d'assurer une application correcte et cohérente sur les produits ainsi que dans les publicités, les catalogues et d'autres publications.
In order to ensure a correct and consistent application of standard EN ISO 12863:2010 as amended by EN ISO 12863:2010/A1:2016 and to introduce technical corrections CEN adopted corrigendum EN ISO 12863:2010/AC:2011.
Afin de garantir l'application correcte et cohérente de la norme EN ISO 12863:2010 telle que modifiée par EN ISO 12863:2010/A1:2016, ainsi que d'introduire des corrections techniques, le CEN a adopté le corrigendum EN ISO 12863:2010/AC:2011.
TB policy requires that departments design and implement internal procedures to ensure a correct and consistent application of the various pay regulations, and to ensure the accurate completion of pay documents input to the PWGSC On-line pay system.
La politique du CT exige que les ministères élaborent et mettent en œuvre des procédures internes visant à assurer l'application adéquate et uniforme des différents règlements relatifs à la rémunération et veillent à la saisie précise des documents de rémunérations dans le système en ligne du TPSGC.
The work of driving examination must be monitored and supervised by a body authorised by the Member State, to ensure correct and consistent application of assessment.
Le travail d'examen de la conduite doit faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle par un organisme habilité par l'État membre concerné, afin de garantir la mise en œuvre appropriée et cohérente de l'évaluation.
The work of driving examiners must be monitored and supervised, by a body authorized by the Member State, to ensure correct and consistent application of fault assessment in accordance with the standards laid down in this Annex.
Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe.
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