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could submit an application
Vertaling van "could submit an application" in Frans
pouvait présenter une demande
pourraient présenter une demande
14Theoretically, all officials of the fifth rank and above who had served a requisite number of years could submit an application or request (mōshibumi) prior to a regular appointments session or whenever a position became available.
14En théorie, tout fonctionnaire ayant atteint le cinquième rang et un nombre d'années de service suffisant pouvait présenter une demande, mōshibumi, avant une séance régulière de nominations ou quand un poste se libérait.
She also explained that the producer, supplier, or importer could submit an application for State Registration of products.
Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une demande aux fins de l'enregistrement de produits.
Nevertheless, should there be research institutions that want to access these substances for research purposes, they could submit an application for authorization under Part J of the FDR.
Toutefois, dans l'éventualité où certains établissements de recherche souhaiteraient avoir accès à ces substances à des fins de recherche, ils pourraient présenter une demande d'autorisation en vertu de la Partie J du RAD.
For example, individuals inadmissible due to sanctions imposed by Canada could submit an application for delisting to the Minister of Foreign Affairs.
Par exemple, les personnes interdites de territoire en raison de sanctions imposées par le Canada pourraient présenter une demande de radiation au ministre des Affaires étrangères.
Finally, regarding ORs, she said that, as was clarified by the European Chemicals Agency (ECHA) guidance documents, an OR could submit an application for a REACH authorisation.
Enfin, en ce qui concernait les représentants exclusifs, elle a dit que, comme l'avaient précisé les documents d'orientation de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), un représentant exclusif pouvait présenter une demande d'autorisation REACH.
For the hon. member's information, the association in question was informed that it could submit an application under the existing program and that its application would be evaluated on the basis of the existing criteria.
Pour l'information de l'honorable député, l'association en question a été informée qu'elle pouvait faire une demande selon le programme existant, et sa demande va être évaluée selon les critères en place.
Before 1 January 2006 an alien child of an unmarried Swiss father who has been acknowledged by the father could submit an application for facilitated naturalization under certain conditions.
Avant le 1er janvier 2006, l'enfant étranger d'un père suisse non marié et reconnu par son père pouvait déposer à certaines conditions une demande de naturalisation facilitée.
If a citizenship judge decides to accept the minister's request for revocation, he could submit an application for leave to the Federal Court.
Par la suite, si la décision est prise par un juge de la citoyenneté d'accepter la demande du ministre pour une renonciation, il pourra déposer une demande d'autorisation auprès de la Cour fédérale.
the FLAG itself may design a training project, contract a trainer and carry out the training itself; in other cases they could work with a local training institution and/or an NGO who could submit an application to the FLAG.
Le FLAG pourra par exemple élaborer un projet de formation, faire appel à un formateur et dispenser lui-même la formation ; dans d'autres cas, le FLAG pourra travailler avec un institut local de formation et/ou une ONG qui pourrait soumettre une candidature au FLAG.
Furthermore, only individuals who had lived in Switzerland for 12 years could submit an application for ordinary naturalization.
En outre, seules les personnes qui ont habité depuis douze ans en Suisse peuvent déposer une demande de naturalisation ordinaire.
As things stood, the courts could submit an application to the Constitutional Court exclusively in cases where they observed a conflict between the Constitution and the specific provision of the law they applied.
Pour l'heure, les tribunaux peuvent présenter une requête à la Cour constitutionnelle exclusivement dans les cas où ils constatent un conflit entre la Constitution et une disposition précise de la législation qu'ils appliquent.
The State party points out that the complainants could submit an application to the Federal Court of Canada for leave and for judicial review of this decision.
L'État partie fait valoir que les requérants peuvent introduire une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada à l'encontre de cette décision.
As of 7 January 2008, Haitians could submit an application for a national identification card but could not actually obtain one because ONI was looking for a supplier that wanted to establish itself in Haiti (Canada 7 Jan. 2008).
En date du 7 janvier 2008, les Haïtiens pouvaient présenter une demande de carte d'identification nationale, mais ils ne pouvaient pas l'obtenir puisque l'ONI était à la recherche d'un fournisseur voulant s'établir en Haïti (Canada 7 janv. 2008).
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