Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
counsel notes
Vertaling van "counsel notes" in Frans
le conseil note
il note
le conseil relève
le conseil fait observer
Le conseil ajoute
L'avocat souligne
By letter of 3 April 1995, counsel notes that she has nothing to add to her review of the legal principles applicable to the so-called "death row phenomenon" in the initial communication.
Par une lettre datée du 3 avril 1995, le conseil note qu'elle n'a rien à ajouter à son analyse des principes juridiques applicables en ce qui concerne le "syndrome de l'antichambre de la mort" qu'elle avait faite dans la communication initiale.
With regard to the advantages mentioned by the State party, counsel notes that the same advantages were being enjoyed by those performing other kinds of civil service and that these did not exceed 16 months.
Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie, le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.
In this connection, counsel notes that it is difficult for an individual to prove the existence of the danger of being subjected to torture.
Il note à cet égard qu'il est difficile pour un particulier de prouver qu'il risque effectivement d'être soumis à la torture.
In this context, counsel notes that article 3 of the European Convention prohibits torture but does not directly deal with the issue of expulsion or "refoulement".
Il note à cet égard que l'article 3 de la Convention européenne interdit la torture mais ne traite pas directement de la question de l'expulsion ou du refoulement.
In his comments, dated 4 January 1994, counsel notes that, since legal aid is not made available for constitutional motions, such a motion does not constitute an effective remedy in the author's case.
Dans ses commentaires, datés du 4 janvier 1994, le conseil relève que l'aide judiciaire ne s'appliquant pas au dépôt d'une requête constitutionnelle, cette dernière ne constitue pas, dans le cas de l'auteur, un recours utile.
4.3 With regard to the State party's statement that the accused benefited from legal representation, counsel notes that this was only so as of the beginning of the trial.
4.3 À propos de l'affirmation de l'État partie selon laquelle les accusés ont bénéficié des services d'un représentant légal, le conseil relève que cela n'a été le cas qu'à partir de l'ouverture du procès.
In this regard, counsel notes that two of the witnesses were 10 and 12 years of age at the time of the events in question.
Le conseil note à cet égard que deux des témoins étaient âgés de 10 et 12 ans, respectivement, au moment des faits.
In this connection, counsel notes that in its observations, the State party acknowledges that no free legal aid or translation services were available for the author to prepare his review petitions.
À ce sujet, le conseil note que dans ses observations, l'État partie reconnaît qu'aucun service d'aide juridique ni de traduction n'a été mis gratuitement à la disposition de l'auteur pour l'aider à préparer ses requêtes en révision.
6.5 As regards the author's mental state, counsel notes that the State party has given no details as to the nature of the psychiatric examination or about the qualifications of the assessor.
6.5 En ce qui concerne l'état mental de l'auteur, le conseil note que l'État partie n'a fourni aucun détail quant à la nature de l'examen psychiatrique pratiqué ou quant aux qualifications de celui qui l'a pratiqué.
6.1 In her comments, counsel notes that the State party wrongly conveys the impression that the author had two full hearings before the immigration authorities, which took into account all the specific factors in his case.
6.1 Dans ses observations, le conseil note que l'État partie donne, à tort, l'impression que l'auteur a bénéficié de deux audiences devant les autorités d'immigration, lesquelles ont pris en considération tous les facteurs propres à l'affaire.
5.6 As regards the 23 months delay between arrest and trial, counsel notes that the State party has denied that the delay was unreasonable but has not offered to investigate the reasons for it.
5.6 Pour ce qui est des 23 mois qui se sont écoulés entre l'arrestation et le procès, le conseil note que l'État partie a nié qu'il s'agissait là d'un délai déraisonnable mais n'a pas offert d'en rechercher les raisons.
8.7 On the issue of the "arbitrariness" of the author's detention, counsel notes that the State party incorrectly seeks to blame the author for the prolongation of his detention.
8.7 Pour ce qui est du caractère "arbitraire" de la détention, le conseil note que l'État partie cherche, à tort, à rejeter sur l'auteur la responsabilité de sa détention prolongée.
12.2 With regard to the court decisions, counsel notes that it provides evidence that the complainants raised the issue of non-refoulement and the risk of ill-treatment upon their return to Uzbekistan; however that their arguments were rejected summarily without examination.
12.2 S'agissant des décisions du tribunal, le conseil note qu'elles prouvent que les requérants ont soulevé la question du non-refoulement et du risque de mauvais traitement à leur retour en Ouzbékistan, mais que leurs arguments ont été rejetés de façon sommaire, sans être examinés.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor counsel notes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 87. Exact: 87. Verstreken tijd: 60 ms.
