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country-specific commitments
Vertaling van "country-specific commitments" in Frans
engagements par pays
engagements propres
engagements spécifiques par pays
Brazil claimed that the EC's principal arguments did not address the issue of country-specific commitments but were based on fundamental GATT/WTO principles and the succession of international agreements within the terms of the Vienna Convention.
Il estimait que les principaux arguments des CE ne portaient pas sur la question des engagements par pays, mais s'appuyaient sur les principes fondamentaux du GATT et de l'OMC et sur les règles d'application d'accords internationaux successifs aux termes de la Convention de Vienne.
They combined to equal 45 per cent of total estimated commitments and 48 per cent of total country-specific commitments.
Ces 15 pays, au total, ont reçu 45 % du montant total des engagements estimatifs, et 48 % des engagements propres à un pays
The schedules did not show, however, from where the country-specific commitments flowed.
Mais elles n'indiquaient pas d'où découlaient les engagements pris envers des pays particuliers.
The aim for the international community is to hammer out an agreement setting country-specific commitments to reduce greenhouse gas emissions.
La communauté internationale y a pour objectif de trouver un accord fixant des engagements de réduction de gaz à effet de serre précis par pays.
Questions on country-specific commitments rather than on systemic issues could be, and had been, asked.
Des questions portant sur les engagements particuliers à un pays plutôt que sur des aspects systémiques pouvaient être posées et avaient été posées.
Scheduling country-specific commitments was considered a key issue in giving flexibility and balance to a possible investment agreement for developing countries.
L'annexion de listes d'engagements spécifiques par pays était considérée comme indispensable à la flexibilité et à l'équilibre qui caractériseraient un éventuel accord sur l'investissement pour les pays en développement.
Besides these highly visible country-specific commitments, a wide range of general commitments included in the various legal instruments will also require government action.
Outre ces engagements très visibles propres à chaque pays, une large gamme d'engagements généraux figurant dans les divers instruments juridiques exigeront également que les différents gouvernements prennent des mesures.
The implementation period for the country-specific commitments is the six-year period commencing in 1995.
La période de mise en œuvre des engagements par pays est la période de six ans commençant en 1995.
At the same time, the liberalisation of services will give rise to scores of new opportunities, some of which may be discerned by reviewing the country-specific commitments made to WTO.
La libéralisation des services ouvrira également de nombreux débouchés, dont certains peuvent être discernés par l'étude des engagements spécifiques pris par les pays envers l'OMC.
Rather, the application of liberalization reservations should be determined based on rational reasons based on each Member's particular circumstance when country-specific commitments are considered.
L'application des réserves concernant la libéralisation devrait plutôt se déterminer en fonction de raisons objectives, selon la situation particulière de chaque Membre, lorsqu'on examine les engagements spécifiques au pays.
However, there is at times a need for States to have some flexibility to modify and withdraw country-specific commitments to liberalize trade in services, taking into account the need for States to meet their human rights obligations
Cependant, il est parfois nécessaire que les États puissent bénéficier d'une certaine souplesse pour modifier ou retirer l'engagement qu'ils avaient pris de libéraliser le commerce dans certains services, afin de pouvoir remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme
The WTO telecommunications agreement adds sector-and country-specific commitments to the overall GATS agreement.
L'accord de l'OMC sur les communications ajoute des engagements propres à des secteurs et à des pays et à l'accord global du GATS.
These rules relate to country-specific commitments to improve market access and reduce trade-distorting subsidies which are contained in the individual country schedules of the WTO Members and constitute an integral part of the GATT.
Ces règles concernent les engagements de chaque pays d'améliorer l'accès aux marchés et de réduire les subventions ayant des effets de distorsion des échanges, qui sont inscrits dans les listes des Membres de l'OMC et qui font partie intégrante du GATT.
Synoniemen voor country-specific commitments in het Engels
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