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visés par l'article
visées par l'article
couvert par l'article
visés à l'article
couverts par l'article
visée par l'article
visé par l'article
couvertes par l'article
visées par la section
visés par la section
couvertes par la section
visé à l'article
visée à l'article
First, we looked at prerecorded recordings which are covered by section 30.9 of the act.
Tout d'abord, nous avons étudié les enregistrements éphémères des entreprises de radiodiffusion, visés par l'article 30.9 de la loi.
There are those who will be covered by section 91 who will for some reason not hear about it.
Il y a ceux qui seront peut-être visés par l'article 91 et qui, pour une raison quelconque, n'en entendront pas parler.
I would suggest that you consider that the loosening of the publication ban should apply only to those offences covered by section 127; in other words, an offence involving serious personal injury.
Je propose que la levée de l'interdiction de publication ne soit applicable qu'aux infractions visées par l'article 127, à savoir celles comportant des lésions corporelles graves.
The minority language school board has the exclusive power to decide how it will provide services to the minority, in compliance with the legitimate limits imposed by the province, as its decisions are also subject to the individual personal rights covered by section 23.
La commission scolaire de langue minoritaire est exclusivement habilitée à décider comment elle assurera les services à la minorité, dans le respect des contraintes légitimes imposées par la province, ses décisions étant assujetties également aux droits individuels de personnes visées par l'article 23.
Since it's already covered by section 145, which is a person convicted of a failure to appear or not having appeared when requested to do so by the court, why is proposed subparagraph (v) necessary?
Puisque c'est déjà couvert par l'article 145, qui concerne les personnes reconnues coupables de défaut de comparution ou qui ne se sont pas présentées en cour comme elles devaient le faire, pourquoi le sous-alinéa proposé (v) est-il nécessaire?
The duration of copyright protection in broadcasts and cable programmes is covered by section 12.
La durée de la protection par droit d'auteur pour les radiodiffusions et les programmes câblés est couverte par l'article 12.
Exceptions relating to works in electronic form as a category is covered by section 70.
L'exception relative aux uvres sous forme électronique en tant que catégorie est couverte par l'article 70.
Given the type of information covered by section 21, this override would be particularly useful in helping maximize disclosure and fostering transparency and accountability.
Étant donné le type de renseignements visés par l'article 21, le critère de la primauté de l'intérêt public s'avérerait particulièrement utile pour optimiser la divulgation, la transparence et la responsabilisation.
Given that my colleague's riding is partly rural, what does he think of the government's threat that part of his riding would no longer be covered by section 184.4?
Puisque la circonscription de mon collègue est en partie rurale, que pense-t-il de la menace qu'a fait planer le gouvernement de voir une partie de sa population ne plus être couverte par l'article 184.4?
In the R. v. Tse case, all the necessary safeguards were in place to say that this is acceptable in a free and democratic society, considering the seriousness of the offences covered by section 183.
Dans la décision R. c. Tse, on s'est assuré d'avoir tous les bons garde-fous pour dire que c'est acceptable dans une société libre et démocratique, compte tenu du sérieux des infractions visées par l'article 183.
According to the respondents, those actions were about internal union matters, which were not covered by section 187 of the Act, meaning that I do not have jurisdiction over them.
Selon les défendeurs, ces mesures concernaient des questions syndicales internes qui n'étaient pas visées par l'article 187 de la Loi, ce qui signifie que je n'ai pas compétence pour les entendre.
This does not mean that records covered by section 22.1 must automatically be disclosed pursuant to a request under the Act once the above conditions are met.
Cela ne signifie pas que les documents visés par l'article 22.1 doivent automatiquement être communiqués à la suite d'une demande présentée en vertu de la Loi lorsque ces conditions sont présentes.
Laidlaw argued that the mergers were covered by section 91 of the Act, and, as such, could not be anti-competitive under section 78.
Laidlaw a soutenu que les fusions étaient visées par l'article 91 de la Loi et ne pouvaient donc pas être anticoncurrentielles en vertu de l'article 78.
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