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covert bugging
Vertaling van "covert bugging" in Frans
écoute secrète
Some places and conversations are especially protected against covert bugging.
Certains lieux et conversations sont spécialement protégés contre l'écoute secrète.
A person who has been subject to covert bugging should normally be notified about the measure.
Toute personne qui a fait l'objet d'une écoute secrète doit normalement en être informée.
For example, covert bugging may only be carried out if authorised by a court of law following a request made by a public prosecutor.
Par exemple, l'écoute secrète ne peut être pratiquée qu'à la demande d'un procureur public et avec l'autorisation d'un tribunal.
for the defence and his or her client, or a conversation where a journalist is not allowed to reveal his or her source of information, may never be subject to covert bugging.
Une conversation entre un avocat et son client ou une conversation avec un journaliste qui n'est pas autorisé à révéler ses sources d'information ne peut en aucun cas faire l'objet d'une écoute secrète.
For example, covert bugging may never be carried out in newspaper offices, law offices or places used for confession. A conversation between a counsel
Par exemple, il ne peut jamais y avoir d'écoute secrète dans les locaux d'un journal, dans le cabinet d'un avocat ou dans un endroit utilisé pour une confession.
Covert bugging is thus only permitted to investigate a criminal offence, not to prevent it.
L'écoute secrète est donc autorisée aux fins d'enquêter sur une infraction pénale et non de la prévenir.
Covert bugging may only be conducted in a place where there is special reason to assume that the suspect will spend considerable time.
L'écoute secrète ne peut être pratiquée que dans un lieu où il y a une raison particulière de penser que le suspect passe un temps considérable.
In November 2007, the Riksdag also adopted an Act (2007:978) on Covert Bugging.
En novembre 2007, le Riksdag a également adopté une loi (2007:978) sur l'écoute secrète.
Synoniemen voor covert bugging in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 25 ms.
