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cr form
Vertaling van "cr form" in Frans
The parties shall appear for directions at the first sitting of arraignment court which occurs more than 21 days after the filing of CR Form 3.04.
Les parties doivent comparaître pour recevoir des directives lors de la première séance d'interpellation, qui a lieu plus de 21 jours après le dépôt de la formule CR 3.04.
4.01 If the parties agree that a transcript of the preliminary inquiry is not required, or that only part is required, the parties shall immediately notify the Provincial Court by filing a completed CR Form 4.01 with that court.
4.01 Lorsqu'elles conviennent que la transcription de l'enquête préliminaire n'est pas nécessaire, ou que seule une partie de la transcription est nécessaire, les parties en avisent immédiatement la Cour provinciale en y déposant la formule CR 4.01 dûment remplie.
the accused shall serve and file with the court, together with proof of service, a Notice of Application in CR Form 11.02 in accordance with the schedule so established.
l'accusé signifie et dépose auprès du tribunal, en plus de la preuve de sa signification, un avis de demande rédigé selon la formule CR 11.02 conformément à l'échéancier ainsi fixé. Demande
9.04 (1) The prosecutor and counsel for the accused shall jointly prepare a Pre-Trial Report in CR Form 9.04 in accordance with this rule.
9.04 (1) Le poursuivant et l'avocat de l'accusé préparent conjointement un rapport de conférence préparatoire au procès selon la formule CR 9.04 conformément au présent article.
The parties shall prepare a Pre-Trial Report in CR Form 9.04 before the first case management conference and rule 9.04 applies to the case management conference with any necessary Management Generally
Les parties rédigent un rapport de conférence préparatoire au procès selon la formule CR 9.04 avant la première conférence de gestion de l'instance et l'article 9.04 s'applique à la conférence de gestion de l'instance avec les adaptations nécessaires.
Commencement of Application 11.02 (1) Applications shall be initiated by a Notice of Application in CR Form 11.02.
11.02 (1) Les demandes sont introduites par un avis de demande rédigé selon la formule CR 11.02.
It allows clients to submit a CR form to an intake mailbox.
Ce dernier permet aux clients de soumettre une formule de DDC à une boîte de réception de courrier électronique.
Slow CR form load times when there are lots of users and groups has been significantly improved.
Le temps de chargement très lent des demandes de modification dans le cas d'un grand nombre d'utilisateurs et de groupes a été amélioré de façon significative.
The Change Manager then compiles the impact assessments, conducts a thorough analysis of the impact, updates the CR form and provides it to the Project Management team.
Le gestionnaire regroupe alors les évaluations des répercussions, effectue une analyse approfondie de celles-ci, met à jour la demande de changement et puis la remet à l'équipe de gestion de projet.
if the application was filed on behalf of Her Majesty the Queen, the Notice of Abandonment shall be in CR Form 11.14A and shall be signed by the prosecutor; or
si la demande a été déposée au nom de Sa Majesté la Reine, l'avis de désistement est présenté selon la formule CR 11.14A et signé par le poursuivant
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Synoniemen voor cr form in het Engels
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