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creates a common framework
Vertaling van "creates a common framework" in Frans
crée un cadre commun
The strategy tackles the full range of threats and creates a common framework to protect soil.
La stratégie traite de façon exhaustive les différentes menaces existantes et crée un cadre commun pour la protection des sols.
EU legislation creates a common framework by replacing or aligning twenty eight different national laws.
La législation européenne crée un cadre commun qui aligne vingt-huit législations nationales différentes ou qui se substitue à elles.
The new development policy statement creates a common framework for such action by the EU as a whole.
La déclaration sur la nouvelle politique de développement crée un cadre commun pour une telle intervention d'ensemble de l'UE.
creates a common framework for carrying out border import controls on animals and goods entering the EU
crée un cadre commun pour l'exécution des contrôles aux frontières sur les animaux et les marchandises entrant dans l'UE
EU legislation creates a common framework by replacing twenty eight different national laws by one EU law.
La législation de l'UE crée un cadre commun, le droit de l'UE, qui se substitue à vingt-huit législations nationales différentes.
The Railway Safety Directive (2004/49/EC)7 further develops the principles of safety certification and creates a common framework for safety and its regulation.
La directive sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE)7 développe plus avant les principes concernant la certification en matière de sécurité et crée un cadre commun pour la sécurité et la réglementation afférente.
The New Development Policy Statement creates a common framework for such action by the EU as a whole.
La déclaration sur la nouvelle politique de développement crée un cadre commun pour une telle intervention d'ensemble de l'UE.
When people arrive, however, from all corners of the globe, then the only manageable policy is one that creates a common framework for everyone.
Toutefois, lorsque les gens proviennent des quatre coins du monde, le seul moyen de parvenir à gérer adéquatement la situation consiste à établir un cadre commun pour tous.
The Two-Pack creates a common framework in the euro area based on a graduated approach.
Le «two-pack» instaure un cadre commun dans la zone euro, qui repose sur une approche graduelle.
The Convention creates a common framework but also applies at national level.
La convention définit un cadre commun, également valable au niveau national.
The Directive creates a common framework throughout the Union for conditional access to digital television services.
La directive établit un cadre commun dans l'ensemble de l'Union pour l'accès conditionnel aux services de télévision numérique.
The reformed Common Agricultural Policy (CAP) creates a common framework to support the agricultural sector in all its diversity across Europe.
La politique agricole commune (PAC) réformée crée un cadre commun visant à soutenir le secteur agricole dans toute sa diversité dans l'ensemble de l'Europe.
EU legislation creates a common framework by replacing or aligning twenty eight different national laws.
La législation européenne crée un cadre commun qui aligne vingt-huit législations nationales différentes ou qui se substitue à elles.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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