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creation of a code
Vertaling van "creation of a code" in Frans
The draft provides for the creation of a code of ethics applicable to all licence-holders and their staff.
Le projet prévoit la création d'un code de déontologie s'appliquant à tout détenteur d'une licence ainsi qu'au personnel employé par lui.
The creation of a code of ethics
La création d'un code de déontologie
I am therefore promoting the creation of a code of ethics for retailers and producers of video games.
J'encourage donc l'élaboration d'un code d'éthique pour les détaillants et fabricants de jeux vidéo.
The creation of a code of conduct for mandate holders in parallel to the institution-building package was also of concern to Canada, in particular the possibility that it might be used to limit the independence of the special procedures.
De plus, l'élaboration d'un code de conduite pour les titulaires, dans le cadre du renforcement institutionnel, est également une source de préoccupation pour le Canada, notamment le risque qu'un tel code limite l'indépendance des titulaires.
He concluded that whether this could involve a change of the TBT Agreement, or the creation of a code of good practice for relevant international bodies, or the elaboration of rules for the procedures of setting international standards, was also an issue to be elaborated further.
Il faudrait aussi discuter davantage de la question de savoir s'il y avait lieu de modifier l'Accord OTC ou de créer un code de pratique à l'intention des organismes internationaux compétents, ou encore d'élaborer des règles énonçant les procédures d'établissement de normes internationales.
Currently, discussions concern the creation of a code of enforcement, which was presented at the eve of the closing of the project.
Actuellement, les discussions concernent la création d'un code de l'exécution qui a été présenté la veille lors de la clôture du projet.
As part of this commitment, we called for the creation of a code of conduct to guide banks in their delivery of banking products and services to seniors.
Dans le cadre de cet engagement, nous avons demandé la création d'un code de conduite pour guider les banques dans la façon dont elles fournissent des produits et des services bancaires aux aînés.
Key outcomes included the creation of a code of conduct for reporting on children and the establishment of a nationwide network of journalists dedicated to raising awareness on child protection issues.
Parmi les principaux résultats, on peut mentionner la création d'un code de conduite pour les reportages sur les enfants et la mise en place d'un réseau national de journalistes s'employant à sensibiliser l'opinion aux questions de la protection de l'enfance.
The creation of a code of practice, and a new commissioner to oversee that, will allow us to take full advantage of current and new technologies, and future developments in biometrics.
La création d'un code de pratique, et d'un nouveau commissaire chargé de superviser cela, nous permettra de tirer pleinement parti des technologies actuelles et nouvelles et des développements futurs en biométrie.
Assistance with the establishment and coordination of an ethical sourcing policy, both internally and in the international supply chain: creation of a code of conduct and rollout into the general purchasing policy.
Accompagnement à la mise en place et à l'animation d'une politique de sourcing éthique en interne et dans la chaîne d'approvisionnement internationale : création d'un code de conduite et déploiement dans la politique générale d'achat.
It is the creation of a code which will give birth to something extraordinary: "an other language", a set of signs, another means of communication a work of art.
C'est la création d'un code, suivant lequel quelque chose d'extraordinaire naîtra, «un autre language», un groupe de signes - un autre moyen de communication, - une oeuvre d'art.
His delegation also supported the creation of a code of conduct for all legal representatives appearing before the Tribunals.
La délégation suisse est également favorable à l'élaboration d'un code de conduite applicable à tous les représentants légaux du personnel devant les tribunaux.
CEMR secretary general calls for the creation of a code of conduct to ensure good...
Le secrétaire général du CCRE appelle à la création d'un code de conduite pour...
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