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criminal code by adding
Vertaling van "criminal code by adding" in Frans
Code criminel en ajoutant
Code criminel par l'adjonction
Code criminel pour y ajouter
Code criminel en y ajoutant
This provision would amend section 256 of the criminal code by adding drugs as a basis to seek a warrant to obtain a blood sample.
Cette disposition va modifier l'article 256 du Code criminel en ajoutant les drogues aux motifs justifiant l'émission d'un mandat pour obtenir un échantillon de sang.
Second, the bill will also amend the Criminal Code by adding "gender identity" and "gender expression" to the list of identifiable groups protected from hate speech.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait aussi le Code criminel en ajoutant l'identité et l'expression de genre à la définition de « groupe identifiable » dans les dispositions relatives aux propos haineux.
I am referring to clause 8 of the bill, which amends the criminal code by adding clause 182.1 and the clauses that follow it.
Je réfère ici à l'article 8 du projet de loi qui modifie le Code criminel par l'adjonction des articles 182.1 et suivants.
Clause 2 talks about amending section 515 of the Criminal Code by adding a section that is trying to get justices to put in writing the details of what credit, if any, they are going to give for remand time.
L'article 2 porte sur la modification de l'article 515 du Code criminel par l'adjonction d'une disposition exigeant que les juges inscrivent le détail du temps alloué, le cas échéant, pour toute détention préventive.
My bill seeks to amend section 130 of the Criminal Code by adding a sentencing provision to the crime of impersonating peace officers or public officers.
Mon projet de loi vise à modifier l'article 130 du Code criminel pour y ajouter une disposition visant la détermination de la peine dans les cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public.
The purpose of this bill is to amend the Criminal Code by adding a provision and penalties for anyone using a motor vehicle to evade police and in the process causing injury or death.
-Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour y ajouter une disposition, et prévoir des peines en conséquence, concernant quiconque utilise un véhicule à moteur pour échapper à la police et cause ainsi des blessures ou un décès.
This same clause 1 would amend section 497 of the Criminal Code by adding an exception to the release of a person who has been arrested without warrant.
Ce même article 1 du projet de loi propose de modifier l'article 497 du Code criminel en ajoutant une exception à la remise en liberté d'un délinquant suivant une arrestation sans mandat.
The specific amendment I would present to the justice committee would be to amend the Criminal Code by adding the following short clause in the reverse onus section, subparagraph 515(6)(a)(v).
L'amendement particulier que je présenterais au Comité de la justice consisterait à modifier le Code criminel en ajoutant la courte disposition suivante à l'article sur l'inversion de la charge de la preuve, sous-alinéa 515(6)a)(v).
As mentioned by other speakers, Bill C-247 would amend the Criminal Code by adding after section 286 a prohibition for genetic manipulation that leads to human cloning.
Comme d'autres députés l'ont dit, le projet de loi C-247 tend à modifier le Code criminel en ajoutant, après l'article 186, une interdiction des manipulations génétiques susceptibles de mener au clonage de l'être humain.
Bill C-384 proposes to amend the Criminal Code by adding a new offence to the existing mischief provisions.
Le projet de loi C-384 propose de modifier le Code criminel en ajoutant une nouvelle infraction dans les dispositions actuelles ayant trait aux méfaits.
Clause 2 amends the Criminal Code by adding subsection 347.1(1) which retains the definition of interest found in subsection 347(2) and adds the definition of a payday loan.
L'article 2 vise à modifier le Code criminel par l'adjonction du paragraphe 347.1(1), qui précise que le mot « intérêts » a le sens qu'on lui donne au paragraphe 347(2) qui définit le terme « prêt sur salaire ».
As I noted earlier, the legislation will amend the Criminal Code by adding provisions to the existing section of the Criminal Code that deals with setting a trap.
Comme je le disais plus tôt, la nouvelle loi modifiera le Code criminel en ajoutant des précisions aux dispositions du Code criminel portant sur le fait de poser une trappe.
Bill C-219 is an act to amend the Criminal Code by adding the following after section 334:
Le projet de loi C-219 vise à modifier le Code criminel en ajoutant à l'article 334 le paragraphe suivant:
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