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criminal code called
Vertaling van "criminal code called" in Frans
Code criminel prévoyait
I remember when I was in my first criminal law course, one of my professors asked us what the Criminal Code called for, and may still call for, for residential burglary.
Je me rappelle d'un ancien professeur de droit, lors de mon premier cours de droit criminel, qui nous a demandé ce que le Code criminel prévoyait, et prévoit peut-être encore, pour un cambriolage dans une maison.
As I mentioned, there is a new sentencing category recently added to the criminal code called long term offender.
Je l'ai déjà mentionné, il y a maintenant les délinquants visés par une surveillance de longue durée, qui sont une nouvelle catégorie ajoutée récemment dans le Code criminel.
As I mentioned, there is a new sentencing category recently added to the criminal code called long term offender.
Je l'ai déjà mentionné, il y a maintenant les délinquants visés par une surveillance de longue durée, qui sont une nouvelle catégorie ajoutée récemment dans le Code criminel.
Rather than do that it has chosen to introduce a whole new section to the criminal code called cruelty to animals.
Au lieu de cela, il a décidé d'incorporer au Code criminel une toute nouvelle partie intitulée «Cruauté envers les animaux».
In order to prosecute for proceeds of crime, there has to be an offence in the Criminal Code called "primary offence".
Pour lancer des poursuites concernant des produits de la criminalité, le Code criminel doit prévoir une infraction que nous appelons « principale ».
For example, the fact that article 261 of the Criminal Code called for a penalty of imprisonment for inducing abortions might discourage women with severe haemorrhage from seeking medical treatment.
Ainsi, le fait que l'article 261 du Code pénal demande une peine d'emprisonnement pour toute personne induisant un avortement pourrait dissuader des femmes victimes d'une grave hémorragie de consulter un médecin.
If this offence were to exist, and it's called "inflicting torture", and there is an existing offence in the Criminal Code called "torture", which torture are you talking about if a person is prosecuted?
Si cette infraction existait, et elle s'appelle « recours à la torture », et le Code criminel prévoit actuellement une infraction appelée « torture », de quelle torture parlez-vous dans l'hypothèse où une personne est poursuivie?
As recently as last August the government introduced a new sentencing category to the Criminal Code called long term offender.
Pas plus tard qu'en août dernier, le gouvernement a créé une nouvelle catégorie de délinquant dans le Code criminel, les délinquants visés par une surveillance de longue durée.
As recently as last August the government introduced a new sentencing category to the Criminal Code called long term offender.
Pas plus tard qu'en août dernier, le gouvernement a créé une nouvelle catégorie de délinquant dans le Code criminel, les délinquants visés par une surveillance de longue durée.
As recently as late August the government introduced a new sentencing category to the Criminal Code called long term offender.
Récemment, soit fin août, le gouvernement a inscrit au Code criminel une nouvelle catégorie de détenu: le détenu à contrôler.
Honourable senators, these principles about protecting children are expressly enacted in the Criminal Code in Part XXIII, which, as we know, is that part of the Criminal Code called "sentencing."
Honorables sénateurs, les principes entourant la protection des enfants sont explicitement décrits dans le Code criminel, à la partie XXIII, qui, comme nous le savons, s'intitule « Détermination de la peine ».
As recently as late August the government introduced a new sentencing category to the Criminal Code called long term offender.
Récemment, soit fin août, le gouvernement a inscrit au Code criminel une nouvelle catégorie de détenu: le détenu à contrôler.
Synoniemen voor criminal code called in het Engels
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